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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Défense : Said
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Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Deadlines » (ICC-01/14-01/21-243) rendue le 21 février 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
28 février 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-246
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la demande de maintien en détention de Monsieur Said et en maintien des mesures de restrictions aux communications de Monsieur Said formulée à l’oral lors de l’audience du 28 janvier 2022 (ICC
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
11 février 2022
Réponse
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-239-Red2
Version publique expurgée de la « Demande de mise en liberté provisoire de Mahamat Said Abdel Kani » (ICC-01/14-01/21/233-Conf) déposée le 25 janvier 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 janvier 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-233-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de Monsieur Saïd en application de l’ « Order Scheduling the First Status Conference » (ICC-01/14-01/21-226). »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
21 janvier 2022
Observations
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-231-Red2
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense afin que l’Accusation informe la Chambre et la Défense des démarches entreprises [EXPURGÉ] afin que la Défense puisse préparer l’audience de confirmation des charges » (ICC-01/14-01/21-193-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
20 Décembre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-193-Red
Version publique expurgée de la Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request for authorisation to access and disclose a document in the case Prosecutor v. Alfred Yekatom and Patrice-Edouard Ngaïssona » (ICC-01/14-01/21-217-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
15 Décembre 2021
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-217-Red
Demande de la Défense visant à ce que soit garanti le respect de la théorie des apparences, le respect de la présomption d’innocence de Monsieur Said et l'équité de la procédure dans le cadre de la mise en œuvre du droit qu’ont les Parties d’épuiser
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
15 Décembre 2021
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-222
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Confidential redacted version of ‘’Prosecution’s Request for Non-Disclosure of Identities of Witnesses P-2478, P-0776 and P-2283, and Prosecution’s Request for Delayed Disclosure of the I
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
10 Décembre 2021
Réplique
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-140-Red
Version publique expurgée de la « Requête urgente aux fins de prorogation du délai donné par la Chambre à la Défense pour lui notifier sa liste d’éléments de preuve pour l’audience de confirmation des charges » (ICC-01/14-01/21-176-Conf) dép
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
7 Décembre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-176-Red
Inventaire amendé des éléments de preuve que la Défense entend présenter, en vertu du paragraphe 6 de l’article 61 du Statut, à l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
12 octobre 2021
Avis
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-202
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani les 8 et 10 octobre 2021
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
12 octobre 2021
Avis
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-203
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Defence’s request for postponement of the confirmation hearing » (ICC-01/14-01/21-196).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
11 octobre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-201
Notification des thèmes que la Défense pourrait aborder à l’ouverture de l’audience de confirmation des charges en vertu de la Règle 122(3) du Règlement de procédure et de preuve.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
1 octobre 2021
Avis
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-190
Inventaire des éléments de preuve que la Défense entend présenter, en vertu du paragraphe 6 de l’article 61 du Statut, à l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
1 octobre 2021
Avis
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-194
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 1er octobre 2021
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
1 octobre 2021
Avis
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-195
Version publique expurgée de la « Demande d’autorisation de répliquer aux «Prosecution’s Observations on the « Second Registry Assessment Report onVictim Applications for Participation in Pre-Trial Proceedings » (ICC-01/14-01/21-168-Conf) » et aux «
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
1 octobre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-186-Red
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense au « Second RegistryAssessment Report on Victim Applications for Participation in Pre-TrialProceedings » (ICC-01/10-01/21-168-Conf) » (ICC-01/14-01/21-181-Conf).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
1 octobre 2021
Réponse
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-181-Red
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani les 29 septembre 2021, 30 septembre 2021 et 1er octobre 2021
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
1 octobre 2021
Avis
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-192
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense visant à ce que lui soient communiqués tous les éléments de l’affaire connexe Yekatom et Ngaïssona utiles à la préparation de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Said » (ICC-01
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 septembre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-161-Red
Version publique expurgée de la « Demande déposée en vertu de la Règle 121(7) du Règlement de procédure et de preuve afin d’assurer le respect du droit fondamental de la Défense à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l’a
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 septembre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-175-Red2
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