Version publique expurgée de la « Requête de la Défense afin que l’Accusation informe la Chambre et la Défense des démarches entreprises [EXPURGÉ] afin que la Défense puisse préparer l’audience de confirmation des charges » (ICC-01/14-01/21-193-Conf)

Affaire: The Prosecutor v. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation in the Central African Republic II

Classé au cours de la Pre-trial phase

Document: French (331.56 Ko | 6 Pages)