Version publique expurgée de la « Demande déposée en vertu de la Règle 121(7) du Règlement de procédure et de preuve afin d’assurer le respect du droit fondamental de la Défense à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l’a

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Préliminaire phase

Document: Français (498.29 Ko | 19 Pages)

4 octobre 2021, Decision on the Defence’s request for postponement of the confirmation hearing (438.36 Ko | 13 Pages)
ICC-01/14-01/21-196 | Chambre préliminaire II