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Arabic translation: Brief in support of the Appeal (in part and limited) ICC-01/12-01/15-242-Conf-Exp-Corr filed against the Reparations Order of 17 August 2017 (ICC-01/12-01/15-236) issued by Trial Chamber VIII
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-244-tARB
Liste des documents de la Représentante légale des victimes pour les audiences devant la Chambre d’appel
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3591
Victims’ preliminary list of witnesses
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1106
Brief in support of the Appeal (in part and limited) ICC-01/12-01/15-242-Conf-Exp-Corr filed against the Reparations Order of 17 August 2017 (ICC-01/12-01/15-236) issued by Trial Chamber VIII
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-244-tENG
Mémoire d’appui à l’appel (partiel et limité) ICC-01/12-01/15-242-Conf-Exp-Corr déposé contre l’Ordonnance de réparation du 17 août 2017 (ICC-01/12-01/15-236-tFRA) de la Chambre de première instance VIII
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-244
Deuxièmes propositions d’expurgation de l’Annexe II de l’Ordonnance de réparation (ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3750
Document in Support of the Appeal against the Order for Reparations under Article 75 of the Statute with its Annex II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3745-tENG
Document déposé à l’appui de l’appel relatif à l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut et son Annexe II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3745
Victims’ Joint Submissions on Judicial Site Visit
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-878
Version Publique Expurgée du « Dépôt de pièces additionnelles en appui aux demandes en réparation déposées par le Greffe en date du 16 décembre 2016 (ICC-01/12-01/15-200) » déposé de manière confidentielle le 24 mars 2017 (ICC-01/12-01/15-210-Conf) avec
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-210-Red
Acte d’appel relatif à l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut et son Annexe II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3737
Notice of Appeal against the ˝Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut˝ and its Annex II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3737-tENG
Propositions d’expurgation de l’Annexe II de l’Ordonnance de réparation (ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3735
Victims' joint submission on duplicate applications
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-629
Propositions des victimes sur des modalités de réparation dans la présente affaire?(Article 75 du Statut et norme 38-1-f du Règlement de la Cour)?
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3720
Version publique expurgée des soumissions de la Représentante légale des victimes sur la peine
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3371-Red
Victims’ Views and Concerns on the Issue of Reparation or Assistance in Lieu of Reparation Pursuant to the Trial Chamber Decision of 5 April 2016 on the Defence Motions on ‘No Case to Answer’
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-2035
Corrected Version of Submissions on Items Defined for the Status Conference on ?23 May 2016
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-433-Corr
Public redacted version of Conclusions écrites de la Représentante légale des victimes, Me. Douzima-Lawson
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3078-Red
Public redacted version of Conclusions additionnelles de la Représentante légale des victimes
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3181-Red
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