1. Quel est l’objet de cette politique générale ?
Cette nouvelle politique générale précise les modalités selon lesquelles le Bureau du Procureur (le « Bureau ») pourrait utiliser son mandat et ses pouvoirs pour enquêter sur les crimes relevant du Statut de Rome et ayant une dimension environnementale, et en poursuivre les auteurs, tout en soutenant les efforts nationaux visant à poursuivre ces crimes, conformément à son mandat en matière de complémentarité et de coopération.
Le document présente l’approche envisagée par le Bureau pour lutter contre ces crimes et, à cette fin, définit les termes et concepts clés, expose la manière dont les crimes relevant du Statut de Rome peuvent être commis par le biais de dommages causés à l’environnement ou entraîner de tels dommages, et donne des orientations et des pistes pratiques pour enquêter sur ces crimes et en poursuivre les auteurs.
2. La CPI est elle compétente pour juger tous les crimes environnementaux ? Quels sont les éléments constitutifs de ces crimes en vertu du Statut de Rome ?
La compétence de la Cour est régie par le Statut de Rome. Les « crimes environnementaux » relevant de la compétence de la Cour sont les crimes visés par le Statut de Rome — crime de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression —, lorsqu’ils sont commis par le biais de dommages causés à l’environnement ou entraînent de tels dommages.
Les crimes relevant du Statut de Rome commis dans le cadre des conflits qui secouent le monde, y compris dans les situations relevant de la compétence de la CPI, sont souvent motivés par la volonté d’accaparer des ressources naturelles, telles que la terre, l’eau et les minéraux, et causent régulièrement de graves dommages à l’environnement.
La destruction, la dégradation ou la pollution de l’environnement naturel ont souvent des répercussions directes sur les humains et peuvent provoquer, par exemple, le déplacement des populations, de grandes souffrances ou des blessures aux victimes, voire la mort. Si un lien de causalité peut être établi entre les actes commis de manière intentionnelle par leur auteur et l’élément matériel d’un crime visé par le Statut de Rome, ces actes peuvent constituer des crimes relevant du Statut de Rome.
La poursuite des crimes environnementaux s’inscrit dans une perspective différente des propositions visant à amender le Statut afin de criminaliser l’écocide ou la destruction intentionnelle de l’environnement.
3. Quels sont les principaux objectifs de la nouvelle politique générale ?
En publiant cette politique générale, le Bureau poursuit les objectifs suivants :
- Volonté d’agir
Le Bureau s’engage à mener des enquêtes et des poursuites ciblées en matière de crimes relevant du Statut de Rome commis par le biais de dommages causés à l’environnement ou entraînant de tels dommages. - Complémentarité
Le Bureau entend encourager et soutenir les efforts nationaux visant à enquêter sur les dommages illégaux causés à l’environnement et à en poursuivre les auteurs. - Coopération avec la société civile
Le Bureau prône la coopération avec les organisations de la société civile et d’autres acteurs non étatiques dotés de l’expertise ou de l’accès à l’information nécessaires pour appuyer les mesures répressives mises en œuvre au niveau national ou international. - Engagement des entreprises
Le Bureau tient à engager des discussions avec les entreprises afin de les sensibiliser aux risques juridiques liés à leurs activités et à leurs chaînes d’approvisionnement et de les encourager à prévenir toute activité illégale causant des dommages à l’environnement ou à cesser d’y prendre part. - Élaboration d’une jurisprudence internationale
Le Bureau entend faire progresser le droit international et les pratiques exemplaires en matière de poursuites des crimes environnementaux à la CPI et devant d’autres juridictions.
4. Des crimes environnementaux font ils déjà l’objet d’une enquête ou de poursuites en vertu du Statut de Rome ?
Dans la situation au Darfour, par exemple, le Bureau du Procureur considère que les actes commis par Omar Al Bashir, notamment la destruction « de nourriture, de puits et de pompes à eau, d’abris, de récoltes et de bétail » et « l’usurpation de terres » appartenant aux groupes pris pour cible, sont constitutifs du crime de génocide au sens de l’article 6 c du Statut.
Le chef d’extermination, à titre subsidiaire de génocide, a également été retenu à l’encontre d’Omar Al Bashir pour des atteintes à l’environnement similaires.
5. Quelles mesures le Bureau prend il pour lutter contre les crimes environnementaux de manière holistique et inclusive, en particulier compte tenu de leurs répercussions sur des groupes vulnérables comme les enfants et les jeunes ?
Le Bureau accordera une importance particulière aux crimes environnementaux, conformément au Statut de Rome, à toutes les étapes de son travail, de l’examen préliminaire aux poursuites, en passant par l’enquête.
Conscient du fait que les vulnérabilités se superposent, il adoptera une approche intersectionnelle et interdisciplinaire pour lutter contre les crimes environnementaux, en s’appuyant sur des domaines d’expertise comme le droit, les sciences, la technologie, la santé publique, l’économie et les savoirs autochtones. Conformément à sa Politique générale relative aux enfants, le Bureau évaluera les répercussions à long terme de ces crimes et veillera à donner la parole aux enfants et aux jeunes lors des enquêtes et des poursuites concernant les affaires à caractère environnemental.
Eu égard à son approche intersectionnelle, le Bureau admet que les dommages causés à l’environnement pénalisent avant tout les plus démunis et les populations marginalisées, notamment les peuples autochtones, les populations d’ascendance africaine, les femmes et les enfants.
6. Qui peut être reconnu responsable de crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome ?
La CPI ne peut poursuivre que des personnes physiques (la « personne ») en vertu du Statut de Rome. Une personne peut être pénalement responsable de crimes qu’elle commet directement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne. Elle peut également être reconnue responsable si elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime ou si elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission de ce crime. La notion de complicité est particulièrement importante dans le contexte des crimes environnementaux en ce que les personnes qui contribuent à ces crimes peuvent en être géographiquement éloignées. Plus important encore, la responsabilité pénale peut être engagée tant pour la mise en œuvre d’un comportement direct, actif que pour une omission à agir.
7. La jurisprudence internationale et les autorités nationales profiteront elles de cette politique générale ?
L’élaboration de cette politique générale a bénéficié d’une large consultation et de contributions d’États, d’acteurs de la société civile, d’experts et de praticiens du monde entier.
Cette nouvelle politique vise à faire progresser la jurisprudence internationale et les pratiques exemplaires en matière de poursuites des crimes environnementaux à la CPI et devant d’autres juridictions.
Conformément à sa Politique générale relative à la complémentarité et à la coopération (2024), le Bureau s’engage à encourager et à soutenir les efforts déployés par les autorités nationales et les autres parties prenantes pour éviter que des crimes environnementaux ne soient commis, pour les prévenir et pour en punir les auteurs.