Darfur, Sudan

Darfour, Soudan
Situation au Darfour, Soudan
ICC-02/05

Renvoi de la situation à la CPI par le Conseil de sécurité de l’ONU : mars 2005

Ouverture des enquêtes de la CPI : juin 2005

Crimes actuellement visés : le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Darfour (Soudan) depuis le 1er juillet 2002 (date d’entrée en vigueur du Statut de Rome)

Régions actuellement concernées : le Darfour ; un programme de sensibilisation a également été mis en place à l’intention des personnes réfugiées dans l’est du Tchad et en exil dans toute l’Europe.


​Compétence à l’égard de l’ensemble de la situation

Le Soudan n’est pas un État partie au Statut de Rome. Cependant, le Conseil de sécurité de l’ONU ayant, par la résolution 1593 (2005) du 31 mars 2005, déféré à la CPI la situation au Darfour, la Cour peut exercer sa compétence à l’égard des crimes visés par le Statut de Rome et commis sur le territoire du Darfour au Soudan ou par les ressortissants de cet État à compter du 1er juillet 2002.

Contexte et crimes allégués

Les enquêtes de la CPI concernant le Darfour portent essentiellement sur des allégations de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis sur ce territoire depuis le 1er juillet 2002.

Constatant que « la situation au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales », le Conseil de sécurité de l’ONU a déféré cette situation à la CPI en mars 2005, après avoir pris note du rapport de la Commission internationale chargée d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme commises au Darfour (S/2005/60). Le Secrétaire général de l’ONU a créé cette Commission « pour enquêter […] sur les informations faisant état de violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme par toutes les parties dans le Darfour, pour déterminer également si des actes de génocide ont eu lieu et pour identifier les auteurs de ces violations afin de s’assurer que les responsables aient à répondre de leurs actes ». La Commission a tenu compte de deux faits pour aborder son travail : « Premièrement, le grand nombre de déplacés et de réfugiés ; selon l’ONU, il y a au Darfour 1 650 000 déplacés, et le Tchad, pays voisin, abrite plus de 200 000 réfugiés venus du Darfour. Deuxièmement, le fait que de très nombreux villages ont été détruits, sur tout le territoire des trois États du Darfour ».

L’enquête menée par la CPI, qui a été ouverte en juin 2005, a conduit à plusieurs affaires. Les suspects, parmi lesquels figurent des responsables du gouvernement soudanais, des dirigeants de miliciens/Janjaouid et des dirigeants du Front de résistance sont notamment mis en cause pour les crimes suivants :

  • génocide : génocide par meurtre ; génocide par atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale et génocide par soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner la destruction physique de chaque groupe visé ;
  • crimes de guerre : meurtre ; attaques contre la population civile ; destruction de biens ; viol ; pillage ; et atteintes à la dignité de la personne ; atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle ; fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix ; et
  • crimes contre l’humanité : meurtre ; persécution ; transfert forcé de population ; viol ; actes inhumains ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté ; torture ; extermination ; et torture.

La situation au Darfour a été la première à être déférée à la CPI par le Conseil de sécurité de l’ONU et a donné lieu à la première enquête de la CPI sur le territoire d’un État non partie au Statut de Rome. Il s’agissait de la première enquête de la CPI portant sur des allégations de génocide.

Le Président soudanais Omar Al Bashir est le premier chef d’État en exercice à être recherché par la CPI, et la première personne poursuivie par la Cour pour génocide. Aucun des deux mandats d’arrêt délivrés à son encontre n’a été exécuté et il n’a pas été remis à la Cour.

Voir les rapports d’enquête présentés par le Procureur de la CPI au Conseil de sécurité de l’ONU.

Dans le cadre de cette affaire, les mandats d'arrêt ont été délivrés le 27 avril 2007. Les suspects sont toujours en fuite.

Prochaines étapes : en attendant l'arrestation d'Ahmad Harun et Ali Kushayb et leur transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.

Fiche d’information sur l’affaire : English, Français
 

Le premier mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Hassan Ahmad Al Bashir a été délivré le 4 mars 2009, le second le 12 juillet 2010. Le suspect demeure en fuite.

Prochaines étapes : en attendant l'arrestation d'Omar Al Bashir et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.

Charges non confirmées

Le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I a décidé de ne pas confirmer les charges à l'encontre de Bahar Idriss Abu Garda. Par la suite, elle a rejeté la requête du Procureur aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la décision.

Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.

L’affaire concernait également des charges contre Saleh Mohammed Jerbo Jamus ; les procédures concernant ce dernier ont été closes le 4 octobre 2013 à la suite de son décès.

Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à l'unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre à l'encontre d'Abdallah Banda et l'a renvoyé en jugement. Bien que le suspect ait comparu volontairement devant la Cour lors de la phase préliminaire de l'affaire le concernant, les juges de la Chambre de première instance ont délivré, le 11 septembre 2014, un mandat d'arrêt à son encontre pour assurer sa présence au procès. La Chambre a souligné que si M. Banda comparaissait néanmoins de façon volontaire devant la Cour, la Chambre prendrait en considération cette comparution volontaire et reverrait en conséquence les conditions de son séjour aux Pays-Bas pendant le procès. L'accusé demeure en fuite.

Prochaines étapes : le procès débutera en temps voulu, sous réserve de l'arrestation de l'accusé ou de sa comparution volontaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.

Un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre d'Abdel Raheem Muhammad Hussein le 1er mars 2012. Le suspect demeure en fuite.

Prochaines étapes : En attendant l'arrestation d'Abdel Raheem Muhammad Hussein et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.