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Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, à propos de la clôture de l’examen préliminaire relatif à la situation renvoyée par l’Union des Comores : « les critères juridiques posés par le Statut de Rome […] ne sont pas remp

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Le 14 mai 2013, mon Bureau a reçu un renvoi de l'Union des Comores, État partie au Statut de Rome. J'ai annoncé, le jour même, l'amorce d'un examen préliminaire « concernant le raid israélien opéré le 31 mai 2010 sur une flottille humanitaire […] qui se dirigeait vers la bande de Gaza ».

Après avoir effectué une analyse approfondie en fait et en droit des renseignements disponibles, j'en ai conclu que l'on pouvait raisonnablement penser que des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») avaient été commis sur l'un des navires en cause, le Mavi Marmara, lorsque les forces de défense israéliennes ont intercepté la flottille, la « Gaza Freedom Flotilla », le 31 mai 2010.

Cependant, après avoir minutieusement pris en compte tous les facteurs pertinents, je suis parvenue à la conclusion que les affaires éventuelles qui pourraient découler d'une enquête sur cet événement ne seraient pas « suffisamment graves » pour que la Cour y donne suite. Le critère de gravité est un critère juridique bien défini par le Statut de Rome.  

Sans minimiser de quelque manière que ce soit l'impact de ces crimes présumés sur les victimes et leurs familles, je dois m'en remettre au Statut de Rome, selon lequel la CPI doit avant tout se concentrer sur les crimes de guerre commis à grande échelle ou dans la poursuite d'un plan ou d'une politique.

Par conséquent, en dernière analyse, j'en conclus que les critères juridiques posés par le Statut de Rome pour ouvrir une enquête ne sont pas remplis et c'est pourquoi je déclare l'examen préliminaire clos.

Aux fins d'évaluer la situation déférée par les Comores, le Bureau du Procureur s'est fondé sur des sources publiques et autres sources fiables, et a effectué une analyse approfondie en toute indépendance et en toute impartialité.

Au regard du Statut de Rome, l'État qui défère une situation, en l'occurrence l'Union des Comores, a le droit, conformément à l'article 53-3-a du Statut, de demander aux juges de la CPI de réexaminer ma décision de ne pas ouvrir d'enquête.

Je l'ai déjà clairement indiqué par le passé et je le répète ici : mon Bureau s'acquittera de sa mission, sans crainte ni favoritisme, lorsque la compétence de la Cour sera établie, et poursuivra avec détermination les auteurs de crimes commis à grande échelle qui heurtent la conscience humaine, et ce, quel que soit leur statut ou leurs relations. Nous respecterons fermement notre engagement à mettre un terme à l'impunité de ces criminels, en toute indépendance, mais nous sommes tenus de respecter scrupuleusement le cadre juridique établi par le Statut de Rome pour nous acquitter de cette mission.

Contexte

L'Union des Comores est un État partie au Statut de Rome de la CPI depuis le 18 août 2006. Par conséquent, la Cour peut exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome commis sur le territoire comorien ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er novembre 2006.

Le 14 mai 2013, le Bureau du Procureur a reçu un renvoi au nom de l'Union des Comores portant sur l'interception, le 31 mai 2010, par les forces israéliennes d'une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza. Le même jour, le Procureur a annoncé que son Bureau venait d'amorcer un examen préliminaire de la situation en cause. Le 5 juillet 2013, la Présidence de la CPI a assigné cette situation à la Chambre préliminaire I.

Sur les huit navires de la flottille, trois seulement battaient pavillon d'États partie. La Cour peut exercer une compétence ratione loci au titre de l'article 12-2-a du Statut de Rome (l'« État du pavillon ») à propos des crimes commis à bord de ces trois navires battant pavillons comorien (le Mavi Marmara), cambodgien (le Rachel Corrie) et grec (l'Eleftheri Mesogios/Sofia). Le Cambodge et la Grèce sont des États partie au Statut de Rome, respectivement depuis le 11 avril 2002 et le 15 mai 2002. La situation sur laquelle porte le renvoi a commencé le 31 mai 2010 et concerne tous les crimes allégués depuis l'interception de la flottille par les forces israéliennes, y compris l'interception connexe du Rachel Corrie le 5 juin 2010.

Le Bureau a analysé les éléments et les documents communiqués à l'appui du renvoi, à l'instar, entre autres, des rapports publiés par les quatre commissions qui s'étaient auparavant intéressées aux événements du 31 mai 2010. Il convient de rappeler que le Bureau ne dispose pas de pouvoirs d'enquête au stade de l'examen préliminaire. Le Bureau n'ayant pas recueilli lui-même d'éléments de preuve, l'analyse contenue dans le rapport ne saurait être considérée comme le résultat d'une enquête. Les conclusions du Bureau peuvent être revues à la lumière de faits et d'éléments de preuve nouveaux.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, en toute indépendance et en toute impartialité. Il poursuit actuellement huit enquêtes en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan), en République centrafricaine, au Kenya, en Libye, en Côte d'Ivoire et au Mali. Il conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Irak, au Nigéria et en Ukraine.

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Source : Bureau du Procureur