Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, après que M. Ali Muhammad Ali Abd Al Rahman, alias Ali Kushayb, chef de milice présumé, s’est constitué prisonnier et a été transféré à la Cour

Aujourd'hui, une étape importante a été franchie dans la situation au Darfour (Soudan) avec la reddition et le transfèrement à la Cour pénale internationale (la « Cour » ou « CPI ») de M. Ali Kushayb, chef présumé de la milice « janjaouid ».

Je remercie tous les états, toutes les organisations et tous ceux qui ont contribué à ce succès décisif, notamment les gouvernements de la République centrafricaine, de la République du Tchad, de la République française et de l'État hôte (les Pays-Bas), ainsi que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).

Je remercie également mon équipe entièrement dévouée et nos collègues du Greffe, qui grâce aux efforts qu'ils n'ont eu de cesse de déployer dans l'exercice en toute indépendance de leur mandat respectif, ont contribué au succès d'aujourd'hui et au transfèrement effectif de l'intéressé à la Cour. Le succès d'aujourd'hui a été possible malgré la complexité de cette opération, sans parler de la difficulté supplémentaire d'agir dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Je félicite sincèrement tous les collègues qui ont contribué à cette réussite pour le professionnalisme et le dévouement dont ils ont fait preuve.

Il convient de rappeler que, dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies a déféré au Procureur de la CPI la situation au Darfour (Soudan) depuis le 1^er juillet 2002. L'enquête menée par l'Accusation sur cette situation a débuté en juin 2005. Le 27 avril 2007, les juges de la Chambre préliminaire I de la CPI ont délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du suspect, M. Ali Kushayb.

La reddition de M. Kushayb et son transfèrement à la Cour près de deux décennies après la commission des crimes qui lui sont reprochés est un signal fort qui nous rappelle bien tristement que les victimes d'atrocités commises dans la région du Darfour, au Soudan, ont attendu trop longtemps que justice soit faite. Elles méritent que justice leur soit finalement rendue.

Le transfert du suspect à la Cour est un signe clair et sans équivoque de la détermination du Bureau du Procureur à poursuivre son action, aussi longtemps qu'il le faudra et quels que soient les obstacles sur sa route, pour que les auteurs présumés de crimes relevant du Statut de Rome soient remis à la justice. En effet, alors que beaucoup avaient abandonné tout espoir dans cette situation ou cherchaient même à entraver notre action, nous avons maintenu le cap sans dévier de notre trajectoire, sans jamais abandonner nos enquêtes malgré les problèmes de coopération, tout en développant les réseaux et les partenariats qui nous étaient indispensables. Tous ces efforts ont abouti au succès que nous connaissons aujourd'hui. Notre engagement a toujours été et demeurera inébranlable.

L'enquête menée par mon Bureau démontre qu'Ali Kushayb, chef de haut rang de milice au Darfour-Ouest, aurait commandé, entre 2003 et 2004, des milliers de miliciens « janjaouïd » pour mettre en œuvre une stratégie anti-insurrectionnelle élaborée par le Gouvernement alors en place au Soudan, qui a donné lieu à la commission de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité présumés dans la région du Darfour (Soudan).

La procédure judiciaire va à présent se poursuivre devant la Cour conformément aux conditions posées par le Statut et dans le plein respect des droits du suspect à une procédure équitable, sous la houlette et l'autorité des juges de la CPI.

Je saisis également l'occasion qui m'est donnée pour inviter à nouveau les autorités soudanaises à s'assurer que la justice soit véritablement appliquée dans les meilleurs délais pour les victimes du Darfour. Les cinq mandats d'arrêt en suspens dans cette situation, visant M.M. Omar Al Bashir, Abdel Raheem Hussein, Ahmad Harun et Abdallah Banda, restent en vigueur. À ce titre, le Gouvernement soudanais demeure légalement tenu de transférer à la Cour ces quatre suspects encore en fuite en vue de leur procès.

À défaut, le Soudan peut également, ainsi qu'il est prévu par le Statut de Rome, démontrer aux juges de la Cour qu'il mène des enquêtes et des poursuites véritables à l'encontre de ces quatre suspects, s'agissant en substance des mêmes comportements criminels que ceux qui leur sont reprochés dans leur mandat d'arrêt respectif délivré par la CPI.

Dans les conditions requises par le Statut de Rome, tous les suspects recherchés dans la situation au Darfour qui sont sous le coup d'un mandat d'arrêt de la CPI doivent faire l'objet de véritables poursuites, que ce soit dans une salle d'audience au Soudan ou devant la Cour à La Haye. C'est pourquoi, conformément au principe de complémentarité et en vertu de mon mandat de Procureur de la CPI, j'invite le Gouvernement soudanais à entamer un dialogue à cette fin.

Je continuerai de faire tout ce qui est en mon pouvoir en vertu du Statut de Rome pour que les victimes de la situation au Darfour obtiennent justice. Il est crucial de mettre un terme à l'impunité des auteurs d'atrocités pour pouvoir renouer durablement avec la paix et la sécurité au Darfour.

Pour les victimes d'atrocités et les communautés touchées dans de nombreuses situations de conflit de par le monde, la CPI représente l'ultime lueur d'espoir de justice impartiale et indépendante. La bonne nouvelle d'aujourd'hui est lourde de sens dans ce contexte et incarne toute la résilience, la ténacité et la portée de la justice, ainsi que l'importance cruciale de la CPI dans la lutte contre l'impunité dans le monde entier.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes), en République démocratique du Congo et en République populaire du Bangladesh/République de l'Union du Myanmar. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela tandis que la situation en Palestine doit faire l'objet d'une décision judiciaire.

Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.

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