Situation in Libya

Libye
Situation en Libye
ICC-01/11

Renvoi de la situation à la CPI par le Conseil de sécurité de l’ONU : février 2011

Ouverture des enquêtes de la CPI : mars 2011

Crimes actuellement visés : crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte de la situation en Libye depuis le 15 février 2011

Régions actuellement concernées : l’ensemble de la Libye, notamment Tripoli, Benghazi et Misrata


​Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation

La Libye n'est pas un État partie au Statut de Rome. Cependant, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a, par sa résolution 1970 (2011) décidé à l'unanimité de déférer à la CPI la situation en Libye depuis le 15 février 2011. La Cour peut donc exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome et commis sur le territoire de la Libye ou par les ressortissants de cet État à compter du 15 février 2011.

Contexte et crimes allégués

Le Conseil de sécurité de l'ONU a renvoyé la situation en Libye à la CPI, en « condamnant la violence et l'usage de la force contre des civils, [r]egrettant vivement les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, notamment la répression exercée contre des manifestants pacifiques, exprimant la profonde préoccupation que lui inspire la mort de civils et dénonçant sans équivoque l'incitation à l'hostilité et à la violence émanant du plus haut niveau du Gouvernement libyen et dirigée contre la population civile », Gouvernement alors sous l'autorité de Muammar Mohammed Abu Minyar Qadhafi.

Dans sa décision de renvoi à la Cour, le Conseil de sécurité a relevé que les attaques systématiques et généralisées lancées contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l'humanité et s'est déclaré préoccupé par le sort tragique des réfugiés forcés de fuir la violence et par les informations faisant état de pénuries de fournitures médicales pour soigner les blessés. Il a souligné « la nécessité de respecter la liberté de réunion pacifique et la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse », et que « les auteurs des attaques perpétrées contre des civils, y compris les attaques menées par des forces placées sous leur contrôle, doivent être amenés à répondre de leurs actes ».

L'enquête, ouverte en mars 2011, a conduit jusqu'à présent à une affaire, initialement introduite contre trois suspects mis en cause notamment pour les crimes suivants :

  • crimes contre l'humanité : meurtre et persécution.

Le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Qadhafi a été retiré le 22 novembre 2011, à la suite du décès de celui ci.

La procédure engagée contre Abdullah Al-Senussi devant la CPI a été close le 24 juillet 2014 lorsque la Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre préliminaire I concluant à l'irrecevabilité de l'affaire devant la CPI.

La situation en Libye a été la deuxième à être déférée à la CPI par le Conseil de sécurité de l'ONU et a donné lieu à la deuxième enquête menée par la Cour sur le territoire d'un État non partie au Statut de Rome (la situation au Darfour étant la première). Voir les rapports d'enquête présentés par le Procureur de la CPI au Conseil de sécurité de l'ONU.

Le mandat d'arrêt à l'encontre de Saif Al-Islam Qadhafi a été délivré le 27 juin 2011. Il n'est pas détenu par la Cour. L’affaire concernait également des charges contre Muammar Gaddafi et Abdullah Al-Senussi dans les mandats d’arrêt délivrés le 27 juin 2011. L’affaire à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi a été déclarée irrecevable le 11 octobre 2013. L’affaire contre Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011, à la suite de son décès.

Prochaines étapes : En attendant l'arrestation de Saif Al-Islam Gaddafi et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire.

Fiche d’information sur l’affaire : English, Français
 

Le mandat d'arrêt a été délivré sous scellés le 18 avril 2013 et les scellés ont été levés le 24 avril 2017.

Prochaines étapes : en attendant l'arrestation d'Al-Tuhamy Mohamed Khaled et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire.

Fiche d’information sur l’affaire : English, Français
 

Le mandat d'arrêt a été délivré le 15 août 2017.

Prochaines étapes : L'affaire reste au stade préliminaire dans l'attente de l'arrestation du suspect ou de sa comparution volontaire devant la Cour. La CPI ne juge pas les personnes en leur absence.

Fiche d’information sur l’affaire : English