Informations pour les victimes

Le Procureur c. Bosco Ntaganda

Rappel de la procédure

Le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré Bosco Ntaganda coupable, au‑delà de tout doute raisonnable, de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans la province de l’Ituri, en République démocratique du Congo, en 2002 et 2003. Dans ce contexte, elle a déclaré Bosco Ntaganda coupable de crimes contre l’humanité (meurtre et tentative de meurtre, viol, esclavage sexuel, persécution, transfert forcé et déportation) et de crimes de guerre (meurtre et tentative de meurtre, fait de diriger intentionnellement des attaques contre des civils, viol, esclavage sexuel, fait d’ordonner le déplacement de la population civile, fait de procéder à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans un groupe armé et de les faire participer activement à des hostilités, fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens protégés et destruction de biens de l’ennemi).

Le 7 novembre 2019, Bosco Ntaganda a été condamné à une peine totale de 30 ans d’emprisonnement.

Dans l’Ordonnance de réparation, rendue le 8 mars 2021 par la Chambre de première instance VI, et son additif, rendu le 14 juillet 2023 par la Chambre de première instance II, la responsabilité de Bosco Ntaganda aux fins des réparations a été évaluée à 31 300 000 dollars des États-Unis. Les juges ont conclu à l’indigence de Bosco Ntaganda et ont ordonné que les réparations soient mises en œuvre par le Fonds au profit des victimes (« le Fonds »).

Les juges de la CPI ont enjoint au Fonds de concevoir un plan visant à accorder aux victimes des réparations collectives individualisées. Ils ont décidé que les modalités de réparation en faveur des victimes pouvaient comprendre des mesures de restitution, d’indemnisation, de réhabilitation et de satisfaction, pouvant avoir, le cas échéant, une valeur symbolique, préventive ou transformative. Ils ont cependant souligné qu’il est possible que les modalités indiquées ci-dessus ne figurent finalement pas toutes dans ce plan.

Les juges ont également relevé que la priorité devait être accordée aux personnes ayant besoin d’une prise en charge médicale et psychologique d’urgence, aux victimes handicapées et aux personnes âgées, aux victimes de violences sexuelles ou sexistes, aux victimes sans domicile fixe ou en proie à des difficultés financières, ainsi qu’aux enfants nés d’un viol ou de l’esclavage sexuel et aux anciens enfants soldats.

Par la suite, par une décision en date du 11 août 2023, la Chambre de première instance II a chargé la Section de la participation des victimes et des réparations (Greffe) de recenser les bénéficiaires potentiels de réparations, de recueillir les renseignements les concernant et de déterminer leur admissibilité aux réparations au regard des critères d’admissibilité énoncés dans l’Ordonnance de réparation et son additif. La Section de la participation des victimes et des réparations a jusqu’au 31 décembre 2025 pour recenser tous les bénéficiaires et déterminer leur admissibilité aux réparations.

Demande de réparation

Les personnes ayant subi un préjudice du fait de l’un quelconque des crimes dont Bosco Ntaganda a été reconnu coupable par la CPI et souhaitant déposer une demande de réparation peuvent le faire en remplissant le formulaire de demande de réparation propre à l’affaire Ntaganda (cf. lien ci‑après). Le formulaire de demande a été conçu en vue de recueillir toutes les informations nécessaires pour que la demande soit considérée comme complète. À réception d’une demande, la Section de la participation des victimes et des réparations enregistre ces informations dans sa base de données et conserve les documents de manière sécurisée et confidentielle. Elle en analyse la teneur et détermine l’admissibilité du demandeur aux réparations. Ce sont cependant les juges qui prennent la décision définitive concernant l’admissibilité de chaque demandeur.

Le formulaire de demande de réparation à titre individuel dans le cadre de l’affaire Ntaganda est disponible ici.

Un formulaire de demande de réparation spécifique sera bientôt mis à disposition à l’intention des organisations dont un bien consacré à certaines activités (religion, enseignement, arts, sciences, action caritative ou humanitaire), un monument historique ou un hôpital a été endommagé du fait de crimes commis par Bosco Ntaganda. De même, un lien vers un outil de demande en ligne sera bientôt disponible.

Les formulaires de demande de réparation devraient, dans l’idéal, être complétés avec l’aide de personnes qui ont bénéficié d’une formation par la Section de la participation des victimes et des réparations, de sorte qu’ils soient intégralement remplis et que toutes les informations nécessaires aient été saisies correctement.

Remplir un formulaire de demande de réparation est volontaire et la procédure de demande – y compris tous les formulaires et documents d’information pertinents – est gratuite.

Compte tenu de la date limite du 31 décembre 2025 fixée à la Section de la participation des victimes et des réparations pour recenser les bénéficiaires et déterminer leur admissibilité, toute personne souhaitant déposer une demande de réparation auprès de la Section doit le faire le plus tôt possible pour optimiser les chances que cette dernière la reçoive et la traite dans le délai imparti.

Il est fortement recommandé à toute personne souhaitant présenter une demande de réparation dans le cadre de l’affaire Ntaganda, ou désireuse de prêter assistance à une victime souhaitant déposer une telle demande, de contacter la Section de la participation des victimes et des réparations, qui pourra prêter son concours et répondre à toutes questions, à l’adresse suivante : [email protected].