Ukraine

Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation

L'Ukraine n'est pas un État partie au Statut de Rome. Elle a toutefois exercé, à deux reprises, sa prérogative consistant à reconnaître la compétence de la Cour, au titre de l'article 12-3 du Statut de Rome, à l'égard des crimes présumés commis sur son territoire et visés par le Statut. La première déclaration déposée par le Gouvernement de l'Ukraine a reconnu la compétence de la CPI à l'égard des crimes qui auraient été commis sur le territoire ukrainien du 21 novembre 2013 au 22 février 2014. La deuxième déclaration a élargi ce cadre temporel pour une durée indéterminée afin d'englober les crimes qui continueraient d'être commis sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine depuis le 20 février 2014.

Le 28 février 2022, le Procureur de la CPI a annoncé que, compte tenu des conclusions auxquelles le Bureau était déjà parvenu à l'issue de son examen préliminaire, il entendait demander l'autorisation d'ouvrir une enquête dans la situation en Ukraine, enquête qui porterait également sur tout crime présumé nouvellement commis relevant de la compétence de la Cour.

Le 1^er mars 2022, la situation a été déférée au Bureau par la République de Lituanie, État partie au Statut de Rome. Le 2 mars 2022, le groupe coordonné d'États parties suivant a soumis un renvoi collectif : la République d'Albanie, la République fédérale d'Allemagne, le Commonwealth d'Australie, la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, la République de Chypre, la République de Colombie, la République du Costa Rica, la République de Croatie, le Royaume du Danemark, le Royaume d'Espagne, la République d'Estonie, la République de Finlande, la République française, la Géorgie, le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la Hongrie, la République d'Islande, l'Irlande, la République italienne, la République de Lettonie, la Principauté du Liechtenstein, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la Nouvelle-Zélande, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Slovénie, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et la République tchèque.

Le 2 mars 2022, le Procureur a annoncé qu'il avait procédé à l'ouverture d'une enquête sur la situation en Ukraine sur la base des renvois reçus. Conformément aux critères d'ensemble relatifs à la compétence conférés par ces renvois, et sans préjuger de l'objet de l'enquête, la portée de la situation englobe toute allégation passée et actuelle de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide commis sur une partie quelconque du territoire de l'Ukraine par quiconque depuis le 21 novembre 2013.

Le 11 mars 2022, le Procureur a confirmé que deux États supplémentaires, à savoir le Japon et la Macédoine du Nord, ont déféré la situation en Ukraine à son Bureau. Le 21 mars 2022, le Monténégro a informé le Bureau de sa décision d'adhérer groupe d’États parties ayant déféré la situation et le 1er avril 2022, la République du Chili a rejoint le groupe d’États parties ayant déféré cette situation.

Le 17 mars 2023, la Chambre préliminaire II de la CPI a délivré des mandats d'arrêt à l’encontre de deux personnes dans le cadre de la situation en Ukraine : Vladimir Vladimirovitch Poutine, Président de la Fédération de Russie, et Maria Alekseïevna Lvova-Belova, Commissaire aux droits de l'enfant au sein du Cabinet du Président de la Fédération de Russie. Au vu des demandes présentées par l’Accusation le 22 février 2023, la Chambre préliminaire II a estimé qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la responsabilité de chacun des suspects est engagée à raison du crime de guerre de déportation illégale de population et du crime de guerre de transfert illégal de population depuis certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, ces crimes ayant été commis à l’encontre d’enfants ukrainiens.

Le 5 mars 2024, la Chambre préliminaire II a délivré des mandats d'arrêt à l’encontre de deux personnes dans le cadre de la situation en Ukraine : Sergei Ivanovich Kobylash, un lieutenant-général des forces armées russes qui à l'époque des faits était commandant de l'aviation à long rayon d'action des forces aérospatiales, et Viktor Nikolayevich Sokolov, un amiral de la marine russe qui à l'époque des faits était commandant de la flotte de la mer Noire. Au vu des demandes présentées par l’Accusation le 2 février 2024, la Chambre préliminaire II a estimé qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la responsabilité de chacun des suspects est engagée à raison du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil, du crime de guerre consistant à causer incidemment des dommages excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil, ainsi que du crime contre l'humanité d'actes inhumains.

De plus, le 24 juin 2024, la Chambre préliminaire II a délivré des mandats d'arrêt à l’encontre de deux autres personnes, M. Sergei Kuzhugetovich Shoigu et M. Valery Vasilyevich Gerasimov, dans le contexte de la situation en Ukraine pour des crimes internationaux présumés commis entre le 10 octobre 2022 au moins et le 9 mars 2023 au moins.

Le Bureau du Procureur a conçu un portail destiné à permettre à toutes celles et ceux qui détiennent des informations relevant de la situation en Ukraine de contacter les enquêteurs de la CPI.