Le Procureur de la CPI, M. Karim A. A. Khan QC, clôture l’examen préliminaire de la situation en Bolivie et conclut qu’une enquête n’est pas justifiée

: 14 février 2022 |

Aujourd'hui, j'annonce la clôture de l'examen préliminaire relatif à la Situation dans l'État plurinational de Bolivie (la « Bolivie »). Au terme d'une évaluation approfondie et indépendante des informations à la disposition de mon Bureau, j'ai conclu que les critères fixés par le Statut de Rome (le « Statut ») pour l'ouverture d'une enquête n'étaient pas remplis.

Source: Bureau du Procureur | Contact: OTPNewsDesk@icc-cpi.int