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  4. ICC-01/09
Situation Name
Situation en République du Kenya
Case Name
Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)

Décision relative à l’appel interjeté par Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta contre la décision de la Chambre préliminaire II en date du 23 janvier 2012 intitulée «Décision relative à la confirmation des charges rendue en application des ali

  • En savoir plus sur Décision relative à l’appel interjeté par Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta contre la décision de la Chambre préliminaire II en date du 23 janvier 2012 intitulée «Décision relative à la confirmation des charges rendue en application des ali

Décision relative à la version confidentielle expurgée de la requête présentée en vertu de l’article 58

  • En savoir plus sur Décision relative à la version confidentielle expurgée de la requête présentée en vertu de l’article 58

Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel

  • En savoir plus sur Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel

Rectificatif à la Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins de modification de la
dernière version mise à jour du document contenant les charges conformément à l’article 61
-9 du Statut

  • En savoir plus sur Rectificatif à la Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins de modification de la dernière version mise à jour du document contenant les charges conformément à l’article 61 -9 du Statut

Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense contre la décision de la Chambre préliminaire A du 10
décembre 2020 relative à l’applicabilité de la règle 165 provisoire du Réglement de procédure et de preuve

  • En savoir plus sur Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense contre la décision de la Chambre préliminaire A du 10 décembre 2020 relative à l’applicabilité de la règle 165 provisoire du Réglement de procédure et de preuve

Annex to the Judgment on the appeal of the Office of Public Counsel for the Defence against the decision of Pre-Trial Chamber A of 10 December 2020 entitled ‘Decision on the Applicability of Provisional Rule 165 of the Rules of Procedure and Evidence’

  • En savoir plus sur Annex to the Judgment on the appeal of the Office of Public Counsel for the Defence against the decision of Pre-Trial Chamber A of 10 December 2020 entitled ‘Decision on the Applicability of Provisional Rule 165 of the Rules of Procedure and Evidence’

Decision on the Election of the Presiding Judge

  • En savoir plus sur Decision on the Election of the Presiding Judge

Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers

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Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers

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Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers

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