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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Type de Décision
Décision
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Type de document
Décision
Source
ALL
(-)
Chambre d’appel
Sélection de documents
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the proceedings with respect to the “Defence Notice of Appeal against the Presidency ‘Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute’”
Le Procureur c. Germain Katanga
13 mai 2016
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3688
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision rendue le
20 novembre 2009 par la Chambre de première instance II intitulée « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en su
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
30 juillet 2010
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-2297-tFRA
Decision on the Prosecution's Request for Leave to Reply
Le Procureur c. Germain Katanga
19 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-148
Instructions relatives à la soumission d’observations en vertu de l’article 19-3 du Statut de Rome et de la règle 59-3 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
10 juillet 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-1295-tFRA
Décision relative à la participation des victimes à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
Le Procureur c. Germain Katanga
24 mai 2010
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-2124-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense en vertu de la décision rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga
5 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-179-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Prosecutor against the "Decision on Evidentiary Scope of the Confirmation Hearing, Preventive Relocation and Disclosure under Article 67(2) of the Statute and Rule 77 of the
Le Procureur c. Germain Katanga
3 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-546
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par Mathieu Ngudjolo Chui contre la décision de la Chambre préliminaire I relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les
Le Procureur c. Germain Katanga
18 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-407-tFRA
Decision on the "Application for Extension of Time Limits Pursuant to Regulation 35 of the Regulations of the Court to Allow the Defence to Submit its Observations on the Prosecutor's Appeal regarding the Decision on Evidentiary Scope of the
Le Procureur c. Germain Katanga
20 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-614
Reasons for the "Decision on the 'Application for Extension of Time Limits Pursuant to Regulation 35 of the Regulations of the Court to Allow the Defence to Submit its Observations on the Prosecutor's Appeal regarding the Decision on Evidentiary Scope of
Le Procureur c. Germain Katanga
27 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-653
Motifs de la « Décision relative à la requête sollicitant la prorogation des délais conformément à la norme 35 du Règlement de la Cour pour permettre à la Défense de soumettre ses observations sur l’appel interjeté par le Procureur contre la décision
Le Procureur c. Germain Katanga
27 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-653-tFRA
Decision on the Participation of Victims in the Appeal of Mr Katanga Against the "Decision on the Modalities of Victim Participation at Trial"
Le Procureur c. Germain Katanga
24 mai 2010
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-2124
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr Katanga against the "Decision on the Motion of the Defence for Germain Katanga for a Declaration on Unlawful Detention and Stay of Proceedings"
Le Procureur c. Germain Katanga
8 mars 2010
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-1950
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr Germain Katanga against the decision of Trial Chamber II entitled "Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against
Le Procureur c. Germain Katanga
8 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3332
Decision appointing three judges of the Appeals Chamber for the review concerning reduction of sentence of Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
3 août 2015
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3572
Décision relative à la demande de participation des victimes à l’appel interjeté contre la décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
17 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3346-tFRA
Décision relative à la recevabilité de l’appel interjeté par Germain Katanga contre la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
9 juin 2016
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3697-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par le Procureur contre la décision rendue le 14 décembre 2007 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga
17 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-111-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de présenter des sources juridiques supplémentaires concernant l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la requête de la Défense concernant les langues
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402-tFRA
Decision on the "Prosecution Request for Leave to Present Additional Authority Regarding Defence Appeal against 'Decision on the Defence Request Concerning Languages'"
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402
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