Décision relative à la participation des victimes à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond

ICC-01/04-01/07-2124-tFRA

24 mai 2010 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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