Examen préliminaire

République de Lituanie/République du Bélarus

ICC-01/24

Le 30 septembre 2024, la République de Lituanie a adressé un renvoi au Bureau du Procureur en vertu de ses prérogatives d’État partie au Statut de Rome, au titre de l’article 14 1. La République de Lituanie a demandé au Bureau d’ouvrir une enquête sur des crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la République du Bélarus, un État non partie au Statut de Rome de la CPI, et a déclaré que les éléments de ces crimes présumés avaient été commis en partie sur le territoire de la Lituanie, un État partie au Statut de Rome.

Dans son renvoi, la République de Lituanie soutient que « des crimes contre l’humanité — y compris la déportation, la persécution et d’autres actes inhumains — ont été commis au début du mois d’avril 2020, et à compter du 1er mai 2020 au moins à l’encontre de la population civile du Bélarus, sur l’ordre de hauts responsables politiques, militaires et des forces de l’ordre bélarusses, et que les éléments de ces crimes ont été commis en partie sur le territoire de la Lituanie. Ces crimes, qui se poursuivent dans une certaine mesure jusqu’à ce jour, relèvent donc de la compétence ratione temporis, ratione loci et ratione materiae de la Cour ».

Le Gouvernement lituanien a demandé au Bureau d’enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour, y compris sur les crimes commis sur le territoire de la République du Bélarus et, en partie, sur le territoire de la Lituanie, depuis le 1er mai 2020 au moins.

Prochaines étapes

Le renvoi d’une situation par un État partie ne débouche pas automatiquement sur l’ouverture d’une enquête.

Le Bureau va procéder à un examen préliminaire des informations reçues, en appliquant rigoureusement les dispositions du Statut, afin de déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. D’après les dispositions de l’article 53‑1 du Statut, le Procureur doit examiner les questions de compétence, de recevabilité et d’intérêts de la justice pour pouvoir se prononcer. Le Bureau du Procureur évaluera et analysera toutes les informations disponibles, en toute indépendance et impartialité, et tiendra compte de tous les éléments et points de vue qui lui sont présentés, y compris toute observation des autorités nationales compétentes au sujet de toutes les enquêtes et poursuites dignes d’intérêt menées à l’échelle nationale.