Informations pour les victimes

Affaire Yekatom et Ngaïssona

Mise à jour au 28/03/2024

Le procès dans l’affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Édouard Ngaïssona s’est ouvert le 16 février 2021.

Conformément à la décision rendue par la Chambre de première instance le 17 octobre 2023, la Section de la participation des victimes et des réparations ne reçoit plus de formulaires de demande de participation au procès en qualité de victime.

La Section continue toutefois de recevoir des demandes et/ou des informations pertinentes de la part de victimes en vue de stades ultérieurs de la procédure (par exemple s’il y a une procédure d’appel ou, en cas de déclaration de culpabilité, aux fins de la procédure en réparation).

Qui peut être considéré comme une victime dans l’affaire Yekatom et Ngaïssona ?

1. Des personnes physiques et des organisations ou institutions peuvent être des victimes

- Des personnes physiques qui ont subi un préjudice personnel direct ou indirect du fait de l’un des crimes énumérés dans la décision confirmant partiellement les charges portées contre Alfred Yekatom et Patrice-Édouard Ngaïssona. Pour pouvoir participer, chaque victime doit remplir le formulaire de demande à titre individuel (disponible en anglais, français, et sango) en suivant les instructions prévues à cet effet (disponibles en anglais, français, et sango) ;

- Des organisations ou institutions dont un bien consacré à certaines activités (religion, enseignement, arts, sciences, action caritative ou humanitaire) ou encore un monument historique ou un hôpital a subi un dommage direct du fait de l’un des crimes énumérés dans la décision confirmant partiellement les charges portées contre Alfred Yekatom et Patrice-Édouard Ngaïssona. Les organisations et institutions doivent remplir le formulaire de demande qui leur est réservé (disponible en anglais et en français) en suivant les instructions prévues à cet effet (disponibles en anglais et en français). Seul un représentant dûment autorisé de l’organisation/l’institution concernée peut remplir le formulaire de demande.

2. Qui a subi un préjudice du fait des crimes dont Alfred Yekatom et Patrice‑Édouard Ngaïssona sont accusés ? (crimes énumérés dans la décision confirmant partiellement les charges)

Entre septembre 2013 et décembre 2014, un conflit armé ne présentant pas un caractère international opposait sur le territoire de la République centrafricaine la Séléka aux Anti‑balaka, deux entités qui constituaient alors des groupes armés organisés. C’est dans ce contexte qu’Alfred Yekatom et Patrice-Édouard Ngaïssona sont accusés d’être pénalement responsables de crimes commis par les Anti‑balaka.

Les crimes reprochés auraient été commis aux endroits suivants :

Bangui (y compris Cattin) et Boeing

À l’aube du 5 décembre 2013, des éléments des Anti‑balaka menés par Alfred Yekatom ont attaqué le marché de Boeing à Bangui, prenant spécifiquement pour cible les magasins appartenant à des musulmans et tuant des musulmans. Ils se sont ensuite rendus à Cattin, où ils ont tué des musulmans. À la date du 20 décembre 2013, ils avaient également détruit la mosquée de Boeing, sur ordre d’Alfred Yekatom.

À la suite de l’attaque du 5 décembre 2013, presque tous les résidents musulmans de Boeing et Cattin se sont enfuis, vers d’autres quartiers de Bangui, d’autres parties du territoire de la RCA ou vers des pays voisins.

Crimes reprochés : meurtre ; attaque contre une population civile ; attaque contre un bâtiment consacré à la religion ; déportation ou transfert forcé de population et déplacement de la population civile ; et persécution.

L’école Yamwara

Les juges ont décidé, afin d’assurer la protection des témoins et des victimes, que les faits et crimes qui ont été commis à l’école Yamwara doivent rester confidentiels.

Crimes reprochés : meurtre ; torture ; traitements cruels ; autres actes inhumains ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté ; et persécution.

Le long de l’axe PK9-Mbaïki

À la suite de l’attaque lancée le 5 décembre 2013 contre Bangui, du début à la mi‑janvier 2014 ou vers cette période, le groupe anti‑balaka commandé par Alfred Yekatom, lors de sa progression sur le terrain, a pris le contrôle de nombreux villages dans la préfecture de la Lobaye (dont Sekia, Ndangala, Bimon, Kapou, Bossongo, Pissa et Mbaïki).

Craignant des attaques par les Anti‑balaka, un certain nombre de musulmans de la préfecture de la Lobaye ont fui leurs villages, essentiellement vers Mbaïki.

Les Anti‑balaka sont arrivés à Mbaïki vers le début du mois de février 2014. Ils ont harcelé, insulté et menacé les musulmans, les obligeant à quitter cette localité. Les musulmans de Mbaïki ont alors été évacués vers le Tchad ou ailleurs en RCA. À la suite de cette évacuation, un certain nombre de personnes, dont des éléments des Anti‑balaka, ont poursuivi et tué un des rares hommes musulmans qui étaient restés.

Crimes reprochés : meurtre ; déportation ou transfert forcé de population et déplacement de la population civile ; et persécution.

Enrôlement et utilisation d’enfants de moins de 15 ans

Alfred Yekatom est accusé d’être pénalement responsable de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans les rangs du groupe anti‑balaka placé sous son commandement, à plusieurs endroits relevant de son contrôle et en particulier durant l’attaque du 5 décembre 2013 à Bangui.

Des enfants auraient rejoint les Anti‑balaka de leur plein gré ou de force ; ils se sont vu confier un rôle de messager ou d’espion, ont été envoyés tenir des postes de contrôle et ont été utilisés pour participer à des attaques. Ils ont également été soumis à des violences physiques et mentales par des éléments des Anti‑balaka et ont reçu des drogues. Ces crimes auraient été commis entre décembre 2013 et août 2014.

Bossangoa

Patrice-Édouard Ngaïssona est accusé d’être pénalement responsable de l’attaque menée par deux groupes anti‑balaka contre Bossangoa le 5 décembre 2013, au cours de laquelle des civils musulmans ont été pris pour cible. Dans les jours qui ont suivi cette attaque, les Anti‑balaka ont pillé et détruit les maisons de musulmans. Les musulmans qui vivaient là se sont donc enfuis et se sont réfugiés à l’école de la Liberté. Les Anti‑balaka auraient également détruit des lieux de culte musulman, notamment la mosquée centrale de Bossangoa.

Crimes reprochés : meurtre ; attaque contre une population civile ; viol ; destruction des biens de l’ennemi, pillage ; attaque contre un bâtiment consacré à la religion ; déportation ou transfert forcé de population et déplacement de la population civile ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté ; et persécution.

Si vous souhaitez déposer une demande de participation à la procédure et/ou demander réparation en tant que victime des crimes allégués, énumérés ci-dessus, dans l’hypothèse de nouvelles phases de la procédure, veuillez prendre contact avec la Section de la participation des victimes et des réparations à l’adresse électronique [email protected].

Les formulaires de demande de participation à la procédure et de demande de réparation devraient, dans l’idéal, être complétés avec l’aide de personnes qui ont bénéficié d’une formation spéciale par la Section de la participation des victimes et des réparations, de sorte qu’ils soient intégralement remplis et que tous les éléments nécessaires soient fournis. Pour toute assistance, veuillez prendre contact avec la Section à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

Veuillez noter que les formulaires de demande de participation et de réparation n’ont PAS pour objet la communication d’éléments de preuve. Le recueil des preuves n’est pas de la compétence de la Section de la participation des victimes et des réparations, mais de celle du Bureau du Procureur de la CPI. Toute information pertinente susceptible de constituer un élément de preuve se rapportant à un crime relevant de la compétence de la CPI peut être envoyée à tout moment au Bureau du Procureur à l’adresse suivante : [email protected].

Autres documents pertinents se rapportant à la procédure de demande de participation en qualité de victime

Livret d’information à l’intention des victimes

Anglais, français

Informations essentielles sur la représentation légale des victimes dans le cadre de l’affaire

Français

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