Une conférence internationale se penche sur les défis du recouvrement des avoirs
Le 20 octobre 2017, une conférence plénière intitulée « La Cour pénale internationale (CPI) et la coopération internationale : les défis du recouvrement des avoirs » s'est tenue à Paris (France), sous l'égide des Ambassadeurs de la France et du Sénégal auprès des Pays-Bas, facilitateurs du Groupe de Travail des États Parties au Statut de Rome sur la coopération, et grâce au généreux soutien financier de la Commission Européenne, de l'Organisation Internationale de la Francophonie, de l'École Nationale de la Magistrature et de la République française.
Cette conférence a réuni de hauts représentants étatiques, des officiels de la Cour pénale internationale, des experts nationaux et internationaux en matière d'enquêtes financières et de recouvrement des avoirs, des représentants d'organisations régionales et internationales, ainsi que des membres de la société civile. Cet événement a présenté une opportunité unique pour que ses participants partagent leurs expériences et pratiques sur le thème crucial du recouvrement des avoirs, et discutent des façons concrètes de renforcer la coopération entre la Cour et les différents acteurs dans ce domaine.
En effet, l'efficacité des enquêtes financières menées par la Cour est essentielle à la réussite de plusieurs facteurs, notamment : la mise en œuvre du rôle fondamental du Bureau du Procureur en matière d'enquêtes et la stratégie arrêtée par celui–ci pour diversifier ses sources d'éléments de preuve ; l'identification des avoirs aux fins de l'octroi de réparations aux victimes ; et la prévention du détournement de l'aide judiciaire.
« Une coopération est fondamentale au stade de l'enquête pour permettre la collecte d'éléments probatoires qui seront nécessaires tout au long de la procédure », a déclaré la Ministre française de la Justice Nicole Belloubet.
« La coopération entre le Sénégal et la CPI prend en compte la localisation, la saisie et le gel des avoirs criminels », a déclaré le Ministre sénégalais de la Justice Ismaïla Madior Fall.
« La France est attachée à la lutte contre l'impunité. C'est une constante de notre politique étrangère », a déclaré le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France Jean-Baptiste Lemoyne.
« Le renforcement des enquêtes financières grâce à une coopération accrue et plus efficace est d'une importance cruciale dans la lutte contre l'impunité et la construction d'une culture de la responsabilité », a déclaré le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda. « Dans le monde interconnecté et sans frontières d'aujourd'hui, l'argent circule plus vite que jamais. En conséquence, nous nous sommes engagés à une stratégie coordonnée pour le partage approprié de l'expertise et de l'information, dans les cadres juridiques pertinents », a-t-elle ajouté.
La coopération des Etats est obligatoire dans le domaine du recouvrement des avoirs, la Cour n'ayant pas de force de police ni de territoire à partir duquel elle pourrait consulter des cadastres ou registres bancaires. Un des enjeux du recouvrement est le possible paiement des réparations aux victimes d'une part et, d'autre part, la détermination de l'indigence des suspects a expliqué le Greffier de la CPI, Herman von Hebel, lors de la Conférence. « La confiscation des avoirs criminels est également un instrument dissuasif essentiel, permettant de s'assurer que le crime ne paie pas […] Un renforcement des ressources mises à la disposition de la Cour est nécessaire pour obtenir des résultats tangibles dans ce domaine », a-t-il ajouté.
A la fin de la conférence, les participants ont examiné le projet de Déclaration de Paris sur la coopération en matière de recouvrement des avoirs, dont le texte a été arrêté dans son principe et ses grandes lignes et sera proposé pour adoption par les co-facilitateurs lors de la prochaine Assemblée des Etats Parties à New York. La Déclaration de Paris réaffirme l'engagement des Etats Parties au Statut de Rome à coopérer avec la Cour en matière de recouvrement des avoirs et souligne différents types d'action à mettre en œuvre pour renforcer cette coopération.
Rapport sur les difficultés rencontrées par la Cour en matière de coopération dans le domaine des investigations financières, 27 Octobre 2015
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