Un nouveau suspect dans la situation du Darfour (Soudan) : Une audience de première comparution est programmée pour le lundi 18 mai 2009

Un nouveau suspect dans la situation du Darfour (Soudan) : Une audience de première comparution est programmée pour le lundi 18 mai 2009

ICC-CPI-20090517-PR411 عربي

Situation : Darfour (Soudan)
Affaire : Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda

La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a adressé une citation à comparaître à Bahr Idriss Abu Garda, qui est soupçonné d’avoir commis des crimes de guerre au Darfour (Soudan). Abu Garda devra comparaître devant la Cour pénale internationale à La Haye le lundi 18 mai 2009 à 15 heures. La décision de la Chambre I, déposée sous scellés le 7 mai 2009, a été rendue publique aujourd’hui.
Membre de la tribu des Zaghawa du Soudan, Abu Garda doit répondre de trois chefs de crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre d’une attaque lancée le 29 septembre 2007 contre la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), une mission de maintien de la paix stationnée à la base militaire de Haskanita, dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan).

La Chambre préliminaire I a considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’attaque lancée contre la MUAS s’inscrivait dans le cadre d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international qui opposait, à l’époque de l’attaque, le Gouvernement soudanais et plusieurs groupes armés organisés au Darfour. Cette attaque aurait été menée par des forces dissidentes du Mouvement pour la justice et l’égalité, placées sous le commandement d’Abu Garda, conjointement avec des troupes appartenant à un autre groupe armé.

Les assaillants, près de mille personnes armées de canons antiaériens, de pièces d’artillerie et de lance-roquettes, auraient tué 12 soldats de la MUAS et en auraient grièvement blessés huit autres. Pendant et après l’attaque, ils auraient également détruit des installations de communication, des dortoirs, des véhicules et autres matériels appartenant à la MUAS et se seraient emparés de biens lui appartenant, notamment 17 véhicules, des réfrigérateurs, des ordinateurs, des téléphones portables, des bottes et uniformes militaires, du carburant, des munitions et de l’argent.

La Chambre préliminaire I, composée de la juge Sylvia Steiner (Brésil), juge président, de la juge Sanji Mmasenono Monageng (Botswana) et du juge Cuno Tarfusser (Italie), a considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’Abu Garda est pénalement responsable des crimes de guerre suivants : 

• Commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre, au sens de l’article 8-2-c-i du Statut ; 
• Fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix, au sens de l’article 8-2-e-iii du Statut ; 
• Pillage, au sens de l’article 8-2-e-v du Statut.

Les juges ont estimé qu’une citation à comparaître suffirait à garantir qu’Abu Garda se présentera devant la Cour, compte tenu des informations fournies par le Bureau du Procureur, selon lesquelles le suspect s’est déclaré disposé à comparaître devant la Chambre. Il ne semblait donc pas nécessaire de délivrer un mandat d’arrêt.

Gardant à l’esprit la nécessité de préserver l’ordre public et de veiller au bon déroulement de la procédure, la Chambre a fixé dans la citation à comparaître un certain nombre de conditions. En particulier, elle a ordonné à Abu Garda de s’abstenir de discuter avec quiconque des charges ou des éléments de preuve soumis à l’examen de la Chambre et de s’abstenir de faire des déclarations politiques. Lors d’une audience tenue à huis clos le 13 mai 2009, il a été précisé qu’Abu Garda ne devrait avoir aucun contact avec la presse avant sa première comparution et qu’il ne devrait en aucun cas manquer de respect à la Cour et à l’État-hôte dans ses éventuelles déclarations. Il a également été précisé que la Cour ne faciliterait ni n’organiserait de tels contacts, sous réserve de ceux nécessaires pour veiller à ce qu’Abu Garda demeure constamment sous sa garde et pour que la Chambre soit informée sans délai de toute violation de sa part de l’une des conditions fixées dans la citation à comparaître. Il a été donné instruction au Greffier de prévoir des locaux adaptés pour de tels contacts.

Le 18 mai 2009, le suspect doit comparaître devant le juge Cuno Tarfusser, siégeant en qualité de juge unique. Il sera informé des crimes qui lui sont reprochés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome. Une audience de confirmation des charges sera tenue dans un délai raisonnable afin d’examiner s’il y a des motifs substantiels de croire qu’il a commis ces crimes.

Procédures en cours concernant la situation au Darfour

Cette affaire est la troisième concernant la situation au Darfour après l’affaire Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »), et l’affaire Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir.
Les trois suspects (Omar Al Bashir, Ahmad Harun et Ali Kushayb) sont encore en fuite.
La Chambre préliminaire I examine également la requête, présentée le 20 novembre 2008, par laquelle le Procureur lui demande de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre de deux autres personnes qui auraient participé à l’attaque lancée contre la base militaire de Haskanita ou, à titre subsidiaire, de leur adresser une citation à comparaître.

La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée le 31 mars 2005 sur la base de l’article 13-b du Statut de Rome.

À ce jour, la CPI s’est vu déférer quatre situations. Trois États parties au Statut de Rome — l’Ouganda, la République démocratique du Congo et la République centrafricaine — ont renvoyé à la Cour des situations concernant des faits s’étant déroulés sur leur territoire. En outre, le Conseil de sécurité a déféré à la Cour la situation au Darfour, au Soudan, un État qui n’est pas partie au Statut de Rome.

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