Troisième détenu à la Cour pénale internationale : Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: République démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c/ Mathieu Ngudjolo Chui
Mathieu Ngudjolo Chui, de nationalité congolaise, présumé ancien dirigeant du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI) et Colonel de l’armée nationale du Gouvernement de la RDC (FARDC), a été arrêté hier par les autorités congolaises et remis à la Cour pénale internationale. Il arrivera aujourd’hui au quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye. Mathieu Ngudjolo Chui doit répondre de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre visés aux articles 7 et 8 du Statut, commis sur le territoire de la République démocratique du Congo depuis juillet 2002.
Le 6 juillet 2007, après avoir examiné la requête et les éléments de preuve présentés par le Procureur, la Chambre préliminaire I a délivré sous scellés un mandat d’arrêt à l’encontre de Matthieu Ngudjolo Chui. Les scellés ont été levés le 7 février 2008.
La date de la première comparution Mathieu Ngudjolo Chui sera annoncée prochainement.
Les faits allégués
La Chambre préliminaire I a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’en sa qualité de plus haut commandant du FNI, Mathieu Ngudjolo Chui a joué un rôle essentiel dans la conception et la mise en œuvre, le 24 février 2003 ou vers cette date, d’une attaque menée sans discrimination contre le village de Bogoro, sur le territoire de l’Ituri.
La Chambre a également estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, pendant et après l’attaque du village de Bogoro dirigée principalement contre des civils d’ethnie hema, avec la participation active d’enfants âgés de moins de 15 ans, les actes criminels suivants ont été commis: meurtre d’environ 200 civils, atteintes graves à l’intégrité physique de civils ; arrestation, menace avec des armes et enfermement de civils dans une pièce remplie de cadavres ; pillages ; réduction en esclavage sexuel de plusieurs femmes et filles.
La Chambre a considéré de plus qu’il existe des motifs raisonnables de croire que Mathieu Ngudjolo Chui et d’autres hauts commandants militaires du FNI et de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) se sont accordés sur un plan d’attaque du village de Bogoro, et que les actes criminels commis pendant cette attaque et par la suite faisaient partie d’un plan commun ou étaient, à tout le moins, une conséquence probable et acceptée de la mise en œuvre de ce plan commun.
Selon la Chambre, il existe également des motifs raisonnables de croire que l’attaque contre Bogoro s’inscrivait dans le contexte d’un conflit armé sur le territoire de l’Ituri et qu’elle a été lancée conjointement par le FNI et la FRPI dans le cadre d’une attaque systématique et généralisée qui, entre janvier et mars 2003 au moins, a pris pour cible la population civile de certaines parties du territoire de l’Ituri, principalement d’ethnie hema.
Les chefs d’accusation
C’est ainsi que le mandat d’arrêt visant Mathieu Ngudjolo Chui énumère neuf chefs d’accusation, mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle au sens des alinéas a) ou b) de l’article 25-3 du Statut de Rome :
- Trois chefs de crimes contre l’humanité : meurtre (article 7-1-a), actes inhumains (article 7-1-k) et esclavage sexuel (article 7-1-g)
- Six chefs de crimes de guerre : homicide intentionnel (article 8-2-a-i ou 8-2-c-i), traitements inhumains (article 8-2-a-ii) ou traitements cruels (article 8-2-c-i), fait de faire participer activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités (article 8‑2‑b‑xxvi ou 8-2-e-vii), esclavage sexuel (article 8-2-b-xxii ou 8-2-e-vi), fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités (article 8-2-b-i ou 8-2-e-i), et pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut (article 8-2-b-xvi ou 8-2-e-v).
Déclaration du Greffier
Bruno Cathala, Greffier de la CPI, salue la décision d’un Etat partie au Statut de Rome d’exécuter une décision de la Cour. « Les autorités congolaises ont, une fois de plus, activement coopéré avec la Cour dans l’esprit du Statut, et exécuté une décision de justice en arrêtant eux-mêmes Mathieu Ngudjolo Chui et en le remettant à la CPI.», a-t-il déclaré.
Rappel du contexte
Mathieu Ngudjolo Chui est la troisième personne détenue par la CPI. Le 17 octobre 2007, Germain Katanga, ressortissant congolais et commandant présumé de la FRPI a été remis par les autorités congolaises à la Cour pénale internationale et transféré au siège de celle-ci. Il est poursuivi, en tant que coauteur, pour des crimes qui auraient été commis au cours de l’attaque menée de concert par le FNI et la FRPI contre le village de Bogoro, le 24 février 2003 ou vers cette date.
Le 17 mars 2006, Thomas Lubanga Dyilo, ressortissant congolais, fondateur présumé et dirigeant de l’Union des patriotes congolais (UPC), a été transféré à la Cour.
Le Procureur de la Cour a commencé à enquêter en République démocratique du Congo en juin 2004, après le renvoi à la Cour de la situation dans ce pays par le Gouvernement congolais. La situation en RDC est l’une des quatre situations sur lesquelles enquête actuellement le Bureau du Procureur.
Les trois autres sont les suivantes : la situation en Ouganda, pour laquelle quatre mandats d’arrêt ont été délivrés, le 8 juillet 2005, à l’encontre de responsables de l’Armée de résistance du Seigneur ; la situation au Darfour (Soudan), pour laquelle des mandats d’arrêt ont été délivrés, le 27 avril 2007, à l’encontre d’Ahmad Muhammad Harun, ex-Ministre d’État chargé de l’intérieur et actuellement Ministre d’État chargé des affaires humanitaires au sein du Gouvernement soudanais, et d’Ali Muhammad Ali Abd‑Al‑Rahman (alias « Ali Kushayb »), dirigeant de miliciens/Janjaouid ; et la situation en République centrafricaine où l’enquête est actuellement en cours.
Mandat d'arrêt à l'encontre de Mathieu Ngudjolo Chui
ICC-01/04-02/07
ICC-01/04-02/07-Anx1
Décision de lever les scellés sur le mandat d'arrêt contre M. Mathieu Ngudjolo Chui
ICC-01/04-02/07
Déroulement de la procédure à la suite de l’arrestation et la remise d’un suspect à la Cour
ICC-PIDS-PRI-1/07
Le quartier pénitentiaire de la CPI
ICC-PIDS-PRI-02/07
Statement by Phakiso Mochochoko, Head of the Legal Advisory Section - English
Statement of Deputy Prosecutor, Fatou Bensouda to the Media regarding the surrender of Mathieu Ngudjolo (Deputy Prosecutor FRENCH REMARKS) - English | French
Informations pratiques
Conférence de presse
Le Procureur adjoint, Fatou Bensouda, et le conseiller juridique principal du Greffe, Phakiso Mochochoko, tiendront une conférence de presse au siège de la CPI à La Haye, le jeudi 7 février à 15:00.
Les journalistes ne sont pas tenus de confirmer leur présence.
La conférence de presse pourra être suivie sur le site Internet de la Cour, en français et en anglais:
English: http://livestream.xs4all.nl/icc1.asx
French: http://livestream.xs4all.nl/icc2.asx
L’information technique relative à la transmission via satellite sera indiquée prochainement.
Pour toute information complémentaire, prière de contacter Mme Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation au n° de tél. : +31 (0)70 515-8089 ou portable +31 (0)6 46 44 87 26 ; ou à l’adresse électronique : [email protected]
RDC : Paul Madidi, coordonnateur chargé de l’information et de la sensibilisation sur le terrain. N° de tél. :+243 99 801 1403 ou adresse électronique : [email protected]