Sixième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de Sécurité des Nations Unies en application de la résolution 1593 (2005)
Rapport: 05.12.2007
Sixième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de Sécurité des Nations Unies en application de la résolution 1593 (2005)
INTRODUCTION
1. Le présent rapport a été établi par le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) en application du paragraphe 8 de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Procureur y fait le point sur les activités entreprises depuis le dernier rapport présenté au Conseil de sécurité le 7 juin 2007, à savoir : les efforts déployés en vue d’obtenir une coopération et les activités d’enquêtes et d’observations.
2. Le 27 avril, la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre d’Ahmad Muhammad Harun, ancien Ministre délégué chargé de l’intérieur et actuel Ministre délégué aux affaires humanitaires du Soudan, et d’Ali Muhammad Ali Abd Al Rahman, alias Ali Kushayb — un chef janjaouid / de milice — pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. L’Accusation a démontré qu’ils ont uni leurs efforts en vue de persécuter et d’attaquer des civils qui ne prenaient pas part au conflit, au motif que ces civils soutenaient les rebelles.
3. Donnant suite à la décision de la Chambre préliminaire, le Greffe a transmis les demandes d’exécution des mandats d’arrêt au Gouvernement soudanais, aux États parties au Statut de Rome, aux membres du Conseil de sécurité et aux pays voisins du Soudan. Le Gouvernement soudanais a reçu une notification officielle le 16 juin 2007. Aux termes de sa résolution 1593 (2005), le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé « que le Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance nécessaire conformément à la présente résolution ».
4. Le Bureau du Procureur signale que le Gouvernement soudanais ne coopère pas et n’a pris aucune mesure en vue d’arrêter et de remettre Ahmad Harun et Ali Kushayb. Ahmad Harun est toujours Ministre délégué aux affaires humanitaires. Ali Kushayb jouirait de toute sa liberté de mouvement au Soudan.
5. Aujourd’hui au Darfour, des crimes relevant de la compétence de la Cour continuent à être commis. Certains rapports concordants font état d’attaques ciblées contre des civils, en particulier contre les 2,5 millions de personnes déplacées de force dans des camps. Les personnes déplacées sont victimes de persécutions, d’exactions et de violations des droits fondamentaux — violences sexuelles, détentions illégales, assassinats, pillage. Elles sont gardées dans les camps dans la misère et l’insécurité. On les décourage de s’organiser. Elles sont souvent entourées de forces hostiles, n’ont aucune possibilité réelle de rentrer chez elles et sont menacées d’être déplacées de force dans des régions hostiles. Une fois réunis, les renseignements disponibles ne mettent pas en évidence des actes chaotiques et isolés mais bien un cadre systématique. Les attaques prennent des formes multiples mais le motif reste le même : cibler les civils considérés comme partisans des rebelles.
6. Ahmad Harun a toujours la possibilité de jouer un rôle important dans cette situation. En tant que Ministre délégué aux affaires humanitaires, il a été mis en position de contrôler les moyens de subsistance et la sécurité des personnes qu’il a déplacées. Le Gouvernement l’a maintenu à ce poste en connaissant parfaitement ses activités passées et présentes. Les responsables du Gouvernement soudanais, loin de prendre des mesures visant à faire cesser ces crimes, en ont publiquement nié l’existence. Ce sont là des indications claires du soutien qu’Ahmad Harun reçoit. Un tel soutien actif à une personne inculpée par la Cour et à ses activités justifie que le Bureau mène des enquêtes plus poussées.
7. Le Bureau du Procureur a également rassemblé des informations sur des attaques qui auraient été commises par des factions rebelles, en particulier contre des soldats chargés du maintien de la paix et des convois humanitaires. Ces attaques justifient que le Bureau mène des enquêtes plus poussées.
8. La communauté internationale s’emploie à trouver une solution globale. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies a renvoyé la situation du Darfour au Procureur, il a fait de la justice internationale, y compris les enquêtes et les poursuites qui se rapportent aux crimes qui ont été commis, un élément indispensable de cette solution. Afin de faire appliquer cette décision, les membres du Conseil doivent s’assurer que la résolution 1593 (2005) soit respectée et garantir que le Gouvernement du Soudan coopère pleinement et sans délai à l’arrestation et à la remise d’Ahmad Harun et d’Ali Kushayb.
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Source: Bureau du Procureur