Situation en Ukraine : la Chambre préliminaire II de la CPI conclut que la Mongolie n’a pas coopéré dans l’arrestation et à la remise de Vladimir Vladimirovitch Poutine et renvoie la question à l’Assemblée des États parties
Aujourd’hui, le 24 octobre 2024, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la Cour ») a conclu qu’en n’arrêtant pas M. Poutine alors qu’il se trouvait sur son territoire et en ne le remettant pas à la Cour, la Mongolie n’a pas donné suite à la demande de coopération de la Cour à cet égard, contrairement aux dispositions du Statut de Rome (« le Statut »), empêchant ainsi la Cour d’exercer ses fonctions et pouvoirs au sens de l’article 87(7) du Statut. Compte tenu de la gravité du manquement de la Mongolie à coopérer avec la Cour, la Chambre a jugé nécessaire de renvoyer la question à l’Assemblée des États parties.
La Chambre a réaffirmé que l’immunité personnelle, y compris celle des chefs d’État, n’est pas opposable devant la CPI et qu’aucune renonciation n’est requise. Les États parties et ceux qui acceptent la compétence de la Cour ont le devoir d’arrêter et de remettre les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, quelle que soit leur position officielle ou leur nationalité. La Chambre a souligné que la CPI fonctionne indépendamment de toute implication des États et traite les crimes internationaux graves. En vertu de l’article 86 du Statut de Rome, tous les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour pour soutenir son mandat. La Chambre a en outre rappelé que la Cour exerce des fonctions qui correspondent aux intérêts généraux de la communauté internationale en exerçant sa compétence sur les crimes internationaux les plus graves, qui comprennent les violations graves des normes fondamentales du droit international.
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