Situation en République des Philippines : la Chambre d'appel de la CPI rendra un arrêt sur l'autorisation de reprendre les enquêtes
Le mardi 18 juillet 2023 à 10h00 (heure locale de La Haye), la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) rendra, en audience publique, son arrêt sur l'appel du Gouvernement des Philippines contre l'autorisation de la Chambre préliminaire I de la CPI, en vertu de l’article 18(2) du Statut de Rome, de reprendre l'enquête du Procureur (ICC-01/21-65).
La Chambre dans cet appel est composée du juge Marc Perrin de Brichambaut, juge président, du juge Piotr Hofmański, de la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza, de la juge Solomy Balungi Bossa, et du juge Gocha Lordkipanidze.
Contexte : Le 24 mai 2021, le Bureau du Procureur de la CPI a demandé à la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue » des Philippines. Le 15 septembre 2021, la Chambre préliminaire I a autorisé le Procureur à ouvrir cette enquête.
Selon l'article 18-2 du Statut de Rome « […] un État peut informer la Cour qu'il ouvre ou a ouvert une enquête sur ses ressortissants ou d'autres personnes sous sa juridiction pour des actes criminels […]. Si l'État le lui demande, le Procureur lui défère le soin de l'enquête sur ces personnes, à moins que la Chambre préliminaire ne l'autorise, sur sa demande, à faire enquête lui-même.»
Le 18 novembre 2021, le Procureur de la CPI a informé la Chambre que la République des Philippines avait demandé, en vertu de l'article 18-2 du Statut de Rome, que l'enquête sur la situation aux Philippines soit reportée. Le 24 juin 2022, le Procureur de la CPI a demandé à la Chambre de reprendre l'enquête sur la situation aux Philippines conformément à l'article 18-2. Le 8 septembre 2022, de nouvelles observations des Philippines ont été reçues, auxquelles le Procureur a répondu le 22 septembre. Le 22 septembre 2022, la Chambre a également reçu les points de vue et les préoccupations des victimes.
Le 26 janvier 2023, la Chambre préliminaire I a accordé la demande du Procureur de reprendre l'enquête sur la situation en République des Philippines. Après une analyse minutieuse des documents fournis par les Philippines, la Chambre n'est pas convaincue que les Philippines mènent des enquêtes pertinentes qui justifieraient un report des enquêtes de la Cour sur la base du principe de complémentarité.
Le 3 février 2023, le Gouvernement des Philippines a déposé son acte d'appel contre l'autorisation de la Chambre préliminaire I. Le 27 mars 2023, la Chambre d'appel a rejeté la demande de la République des Philippines aux fins d'effet suspensif de la décision de la Chambre préliminaire I.
La République des Philippines, État partie au Statut de Rome depuis le 1er novembre 2011, a déposé, le 17 mars 2018, la notification écrite de son retrait du Statut. Ce retrait a pris effet le 17 mars 2019.
Retransmission vidéo :
Les audiences pourront être suivie en direct sur le site Internet de la CPI en anglais et français.
Assister à l'audience :
- Les membres du corps diplomatique, les ONG et les membres du public sont priés d'envoyer leurs demandes d'assister à l'audience par courriel à: [email protected]. Les participants devront présenter un passeport ou un titre d'identité valide comportant une photographie à l'entrée principale de la Cour (située à l'adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).
- Les journalistes souhaitant couvrir l'audience sont priés d'envoyer leurs demandes d'accréditation par courriel à : [email protected]. Tous les journalistes devront présenter une carte de presse valide, ainsi qu'un passeport/titre d'identité valide comportant une photographie, à l'entrée principale de la Cour (située à l'adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).
Les personnes n'ayant pas reçu de confirmation avant l'audience n'auront pas accès au bâtiment. Il est conseillé au public d'arriver 20 minutes à l'avance avant le début des audiences.
Documents audiovisuels :
Des images de l'audience seront disponibles pour téléchargement sur un serveur FTP en format vidéo (MPEG-4) et audio (MPEG-3), et pour visionnage sur la Chaîne YouTube de la CPI.
Des photographies de l'audience seront disponibles sur le compte Flickr de la Cour. Pour toute information relative aux questions audiovisuelles, veuillez contacter [email protected]
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected]
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