Situation en RDC : La CPI délivre un mandat d’arrêt contre Sylvestre Mudacumura
Aujourd’hui, le 13 juillet 2012, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a, à la demande du Procureur de la Cour, délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Sylvestre Mudacumura.
M. Mudacumura, né au Rwanda, âgé de 58 ans est suspecté d’avoir commis des crimes de guerre du 20 janvier 2009 à la fin septembre 2010, dans le cadre du conflit dans les Kivus, en République démocratique du Congo (RDC). Statuant sur la base des éléments de preuve présentés par le Procureur, la Chambre préliminaire II a considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que M. Mudacumura est responsable de neuf chefs de crimes de guerre: attaques contre la population civile, meurtres, mutilations, traitements cruels, viols, torture, destructions de biens, pillages et atteintes à la dignité humaine. Selon le mandat d’arrêt, il aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en vertu de l’article 25-3-b du Statut de Rome, en ordonnant la commission de ces neufs chefs de crimes de guerre.
La Chambre a considéré que l’arrestation de M. Mudacumura apparaît nécessaire pour garantir qu’il comparaisse devant les juges de la CPI, qu’il ne fasse pas obstacle à la procédure devant la Cour et qu’il ne poursuive pas l’exécution de crimes relevant de la compétence de la CPI.
La République démocratique du Congo a ratifié le Statut de Rome, instrument fondateur de la Cour pénale internationale, le 11 avril 2002. Le 3 mars 2004, le gouvernement de la RDC a déféré à la Cour la situation (l’ensemble des événements relevant de la compétence de la Cour) prévalant sur son territoire depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Après une analyse préliminaire, le Procureur a ouvert une enquête le 21 juin 2004.
Decision on the Prosecutor's Application under Article 58
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