Situation en RDC : la Chambre préliminaire II déboute le Procureur de sa demande de délivrance de mandat d’arrêt à l’encontre de Sylvestre Mudacumura

Le 31 mai 2012, à l'unanimité, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a débouté le Procureur de sa demande de délivrance de mandat d'arrêt à l'encontre de Sylvestre Mudacumura, d'emblée et sans examen au fond, considérant que cette demande n’a pas rempli le niveau requis de spécificité dans la description des crimes allégués pour lesquels l’arrestation de la personne est demandée.

La Chambre a noté que la demande du Procureur de la CPI, soumise le 15 mai 2012, n’a pas fourni de charges précises ni aucune description accompagnant les faits spécifiques étayant les crimes, prétendument commis dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu (en République démocratique du Congo), et n’a pas établi les références spécifiques aux crimes allégués comme le requiert le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI.

Decision on the Prosecutor's Application under Article 58

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