Report de l’exécution de la requête pour la remise de Saif Al-Islam Gaddafi à la CPI
Affaire : Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi
Aujourd’hui, le 1er juin 2012, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que la Libye peut reporter la mise en œuvre de la requête aux fins de la remise de Saif Al-Islam Gaddafi à la Cour, conformément à l’article 95 du Statut de Rome, dans l’attente d’une décision finale sur l’exception d’irrecevabilité de l’affaire, soulevée par la Libye le 1er mai 2012.
Sans entrer dans la discussion sur l’irrecevabilité de l’Affaire, la Chambre a souligné que le mandat d’arrêt à l’encontre de M. Gaddafi demeure valide et, par conséquent, que la Libye doit, dans l’attente, prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la possibilité d’une mise en œuvre immédiate de la requête aux fins de la remise du suspect à la Cour, si l’affaire était jugée recevable devant la CPI.
La situation en Libye a été déférée au Procureur de la CPI par la résolution 1970 adoptée à l’unanimité, le 26 février 2011, par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I a délivré trois mandats d’arrêt à l’encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi pour des crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye du 15 février 2011 jusqu’au 28 février 2011 au moins, à travers l’appareil d’Etat libyen et les forces de sécurité. Le 22 novembre 2011, la Chambre préliminaire I a ordonné la clôture de l’affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi suite à la mort du suspect.
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