Publication du Journal officiel: 13 avril 2006

Mémorandum d’accord relatif aux dispositions administratives entre la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone

ICC-PRES/03-01-06

English, Français

Adoption : 13.04.2006
Entrée en vigueur : 13.04.2006

Source: Cour pénale internationale