Publication du Journal officiel: 26 septembre 2014
Mémorandum d’accord entre la Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies sur le renforcement de la capacité des états à exécuter, conformément aux règles internationales qui régissent le traitement des détenus, les peines
ICC‐PRES/15-02-14
Publication du Journal officiel
Entrée en vigueur : 26.09.2014
Source: Cour pénale internationale