Publication du Journal officiel: 26 septembre 2014

Mémorandum d’accord entre la Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies sur le renforcement de la capacité des états à exécuter, conformément aux règles internationales qui régissent le traitement des détenus, les peines

ICC‐PRES/15-02-14

​Publication du Journal officiel
Entrée en vigueur : 26.09.2014

Source: Cour pénale internationale