Mandat d’arrêt à l’encontre de M. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: République Démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c./ Thomas Lubanga Dyilo
Le 12 janvier 2006, le Bureau du Procureur a présenté une requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Thomas Lubanga Dyilo. Celui-ci aurait participé à la commission de crimes de guerre, à savoir : avoir enrôlé et conscrit des enfants de moins de 15 ans et les avoir fait participer activement à des hostilités (voir articles 8(2)(b)(xxvi) ou 8(2)(e)(vii) du Statut de Rome). Il s’agit de crimes présumés dont la preuve reste à faire.
Selon le Procureur, M. Luis Moreno Ocampo, « Ces crimes présumés sont extrêmement graves. Partout dans le monde, des enfants sont entraînés pour devenir des machines de guerre. Transformer des enfants en tueurs met en péril l’avenir de l’humanité ». Le Procureur veut mettre fin à ces crimes et telles sont, en effet, ses obligations en vertu de l’article 54(1)(b)) du Statut de Rome.
Le Bureau du Procureur mène actuellement une enquête à propos de différents crimes commis par plusieurs groupes armés dans la région de l’Ituri Dans le présent dossier, la Chambre préliminaire I a examiné les éléments de preuve et a jugé qu’ils répondaient aux critères énoncés par le Statut de Rome. L’enquête se poursuit et conduira à requérir d’autres mandats dans le futur à l’encontre de membres d’autres groupes armés actifs dans la région de l’Ituri. Le Bureau du Procureur entend avancer par étapes et le présent mandat se veut le premier d’une série de mandats à venir.
L’un des objectifs du Bureau du Procureur est d’enquêter et de contribuer à la prévention de la commission de crimes dans la région. L’enquête se poursuit de manière indépendante, parallèlement au renforcement des activités qui doivent être mises en œuvre dès à présent pour mettre un terme aux crimes graves commis par ces groupes armés. L’objectif est de protéger les populations civiles qui vivent dans la région.
En mars 2004, la République démocratique du Congo a déféré la situation au Bureau du Procureur et l’enquête a débuté en juin 2004. Le Bureau a mis sur pied une équipe multinationale et multidisciplinaire qui a mené, depuis, plus de 60 missions dans la région.
Au début de l’enquête, l’Ituri a été identifiée comme étant l’une des régions les plus violentes du Congo. Par la suite, l’enquête a permis de cerner plusieurs groupes responsables de ces violences. Il est apparu que les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) étaient l’une des milices ayant commis les pires atrocités. Les FPLC constituent l’aile militaire de l’Union des patriotes congolais (UPC).
Il est important de rappeler que le Bureau du Procureur a pour politique de concentrer ses efforts et ses ressources sur l’enquête et les poursuites à l’encontre des personnes qui ont la plus grande responsabilité. Le Bureau a donc orienté son enquête en conséquence. M. Thomas Lubanga Dyilo fonde l’UPC en septembre 2000 et en devient le président. En septembre 2002, il fonde les FPLC en tant qu’aile militaire de l’UPC et en devient le commandant en chef.
Lors des conflits en Ituri, plus de 8000 personnes civiles sont mortes et plus de 600 000 autres ont été déplacées. En 2002, les FPLC ont pris le contrôle de la ville de Bunia et de certaines parties de l’Ituri, Province orientale. De jeunes enfants, filles et garçons, ont été arrachés à leur famille et forcés de rejoindre les rangs des FPLC. Ils étaient transportés et entraînés dans des camps prévus à cette fin.
M. Thomas Lubanga Dyilo exerçait une autorité de facto, par ses fonctions de président de l'UPC et de commandant en chef des FPLC. Il contrôlait en dernier recours l’adoption et la mise en œuvre des politiques et des pratiques de l'UPC et des FPLC, lesquelles consistaient notamment à enrôler et à procéder à la conscription dans les FPLC d'enfants de moins de quinze ans et à les faire participer activement à des hostilités. Il avait conscience de son rôle unique au sein de l'UPC et des FPLC et en a fait un usage actif. Il s’agit de faits présumés dont la preuve reste à faire.
L’UNICEF estime qu’environ 300.000 enfants sont impliqués dans plus de 30 conflits dans le monde. On utilise des enfants comme combattants, messagers, porteurs et cuisiniers. Ils sont également victimes d’abus sexuels. En République démocratique du Congo, l’UNICEF estime que 30.000 enfants sont liés aux groupes armés.
Selon des informations récentes, des groupes armés opérant en République démocratique du Congo continuent de forcer des milliers d'enfants, dont certains n'ont pas plus de 10 ans, à combattre et à commettre des atrocités.
Pour toute information complémentaire, merci de contacter M. Christian Palme au Tel. +31 (0)70 515-9991.