L’ouverture du procès à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo est reportée

L’ouverture du procès à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo est reportée

ICC-CPI-20100707-PR554

Situation : République centrafricaine
Affaire : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo

Aujourd’hui, le 7 juillet 2010, la Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale (CPI) a reporté l’ouverture du procès dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, initialement fixée au 14 juillet. La Chambre de première instance III a considéré qu’il est dans l’intérêt de la justice que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Défense soit tranchée par la Chambre d’appel avant l’ouverture du procès.

Le 24 juin 2010, la Chambre de première instance avait rejeté les exceptions d’irrecevabilité et d’abus de procédure soulevées par la Défense. Cette dernière a interjeté appel contre la décision le 28 juin et a demandé l’effet suspensif de cet appel le 5 juillet 2010. Dans l’ordonnance prise aujourd’hui, la Chambre de première instance III a expliqué qu’il serait inapproprié de commencer le procès dès lors que demeure pendante devant la Chambre d’appel la question de savoir si les procédures devraient être suspendues et dans l’attente de l’arrêt sur l’appel de la Défense.

La Chambre de première instance III tiendra une conférence de mise en état le 30 août 2010 où elle recevra, inter alia, les propositions des parties sur la détermination d’une nouvelle date d’ouverture du procès.

La Chambre a également demandé aux parties de soumettre leurs observations sur la détention de l’accusé, dans le contexte de la révision périodique de cette question qui doit avoir lieu au moins tout les 120 jours comme le prévoit la règle 118 du Règlement de procédure et de preuve.

Jean-Pierre Bemba Gombo serait pénalement responsable, pour avoir effectivement agi en qualité de chef militaire au sens de l’article 28-a du Statut de Rome, de deux crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois crimes de guerre (meurtre, viol et pillage), prétendument commis sur le territoire de la République centrafricaine au cours de la période comprise approximativement entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003.

Après son arrestation par les autorités belges, conformément à un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire de la CPI, il a été transféré à la Cour le 3 juillet 2008. Il est actuellement détenu au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye.

Order postponing the commencement of the trial

Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenges

Defence Notice of Appeal Against the Decision of Trial Chamber III of 24 June 2010 entitled Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenge

Demande de l’effet suspensif relatif à l’Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 24 Juin 2010 intitulée "Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenge"  

Pour toute information complémentaire, prière de contacter Mme Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation, au n° de tél. : +31 (0)70 515 8089 ou au n° de portable +31 (0)6 46 44 87 26 ; ou à l’adresse électronique : [email protected]