Levée des scellés sur les mandats d'arrêt contre cinq commandants de l'ARS

Situation: Ouganda
Affaire: Le Procureur c/ Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen

Le 13 octobre 2005, la Chambre préliminaire II a levé les scellés dont faisaient l’objet les mandats d’arrêt délivrés contre cinq hauts responsables de l’Armée de résistance du seigneur (ARS) accusés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis en Ouganda depuis le mois de juillet 2002. La Chambre a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de penser que Joseph KONY, Vincent OTTI, Okot ODHIAMBO, Dominic ONGWEN et Raska LUKWIYA avaient commis des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Les mandats d’arrêts ont été délivrés sous scellés le 8 juillet 2005 par la Chambre préliminaire II afin de préserver la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille, et d’empêcher la divulgation de leur identité et de leur lieu de séjour. La Chambre a également délivré des demandes d’arrestation et de remise visant les cinq commandants de l’ARS contre lesquels les mandats d’arrêt ont été délivrés, et ordonné que ces demandes soient transmises aux autorités ougandaises par le Greffier de la Cour.

La Chambre préliminaire II a décidé le 13 octobre de lever les scellés dont faisaient l’objet les mandats d’arrêt, considérant que la mise en oeuvre du plan général visant à assurer la sécurité des témoins et des victimes sur le terrain était achevée, et que, selon l’évaluation et l’avis du Procureur et de l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins, ce plan permet d’assurer de façon adéquate la protection nécessaire de toutes les personnes concernés à ce stade.

Ces mandats d’arrêt sont les premiers à être délivrés par la Cour depuis sa création en vertu d’un instrument international, le Statut de Rome, lequel a été signé le 17 juillet 1998. Le mandat de la Cour est de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. 

Contexte 

D’après les accusations portées dans les mandats d’arrêt, l’ARS est un groupe armé qui aurait établi un régime de brutalisation des civils par des actes comprenant le meurtre, l’enlèvement, la réduction en esclavage sexuel, la mutilation ainsi que l’incendie d’un très grand nombre de logements et le pillage de camps ; et qui aurait enlevé des civils enlevés, dont des enfants, lesquels auraient été « enrôlés » de force comme combattants, porteurs et esclaves sexuels pour servir l’ARS et participer à des attaques contre l’armée ougandaise (UPDF) et des communautés civiles. 

Il est spécifiquement allégué qu’à la mi-2002, Joseph Kony aurait ordonné aux forces de l’ARS de lancer une campagne d’attaques contre des civils en Ouganda.

Au cours du dernier trimestre de 2003, Kony aurait donné l’ordre de commettre des meurtres et des pillages ainsi que d’enlever des civils, y compris ceux vivant dans des camps de déplacés. Les hauts responsables de l’ARS et l’ensemble des commandants de brigade, dont les personnes visées par les mandats d’arrêt, ont ainsi commencé à attaquer plusieurs régions de l’Ouganda. La participation directe des personnes dont l’arrestation et la remise sont demandées aux objectifs et aux stratégies de la campagne est étayée par les éléments de preuve présentés par le Procureur. 

Chefs d’accusation

Le mandat d’arrêt délivré contre Joseph Kony énumère 33 chefs d’accusation au titre de sa responsabilité pénale individuelle (articles 25-3-a et 25-3-b du Statut), à savoir :

• Douze chefs pour crimes contre l’humanité : meurtre (article 7-1-a) ; réduction en esclavage (article 7-1-c) ; esclavage sexuel (article 7-1-g) ; viol (article 7-1-g) ; et actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique (article 7-1-k) ; et
• Vingt-et-un chefs pour crimes de guerre : meurtre (article 8-2-c-i) ; traitements cruels infligés à des civils (article 8-2-c-i) ; le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile (article 8-2-e-i) ; pillage (article 8-2-e-v) ; incitation au viol (article 8-2-e-vi) ; et enrôlement d’enfants par la force (article 8-2-e-vii). 

Le mandat d’arrêt délivré contre Vincent Otti énumère 32 chefs d’accusation au titre de sa responsabilité pénale individuelle (article 25-3-b du Statut), à savoir :  

• Onze chefs pour crimes contre l’humanité : meurtre (article 7-1-a) ; esclavage sexuel (article 7-1-g) ; et actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique (article 7-1-k) ; et
• Vingt-et-un chefs pour crimes de guerre : incitation au viol (article 8-2-e-vi) ;  le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile (article 8-2-e-i) ; enrôlement d’enfants par la force (article 8-2-e-vii) ; traitements cruels infligés à des civils (article 8-2-c-i) ; pillage (article 8-2-e-v) ; et meurtre (article 8-2-c-i). 

Le mandat d’arrêt délivré contre Okot Odhiambo énumère 10 chefs d’accusation au titre de sa responsabilité pénale individuelle (article 25-3-b du Statut), à savoir :  

• Deux chefs pour crimes contre l’humanité : meurtre (article 7-1-a) ; et réduction en esclavage (article 7-1-c) ; et
• Huit chefs pour crimes de guerre : meurtre (article 8-2-c-i) ; le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile (article 8-2-e-i) ; pillage (article 8-2-e-v) ; et enrôlement d’enfants par la force (article 8-2-e-vii). 

Le mandat d’arrêt délivré contre Dominic Ongwen énumère 7 chefs d’accusation au titre de sa responsabilité pénale individuelle (article 25-3-b du Statut), à savoir :  

• Trois chefs pour crimes contre l’humanité : meurtre (article 7-1-a) ; réduction en esclavage (article 7-1-c) ; et actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique (article 7-1-k) ; et
• Quatre chefs pour crimes de guerre : meurtre (article 8-2-c-i) ; traitements cruels infligés à des civils (article 8-2-c-i) ; le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile (article 8-2-e-i) ; et pillage (article 8-2-e-v). 

Le mandat d’arrêt délivré contre Raska Lukwiya énumère 4 chefs d’accusation au titre de sa responsabilité pénale individuelle (article 25-3-b du Statut), à savoir :  

• Un chef pour crimes contre l’humanité : réduction en esclavage (article 7-1-c) ; et
• Trois chefs pour crimes de guerre : traitements cruels infligés à des civils (article 8-2-c-i) ; le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile (article 8-2-e-i) ; et pillage (article 8-2-e-v).

Le Porte-parole de la CPI, M. Ernest Sagaga au Tel. +31 (0)70 515 8762 / Mob. +31 (0)6 4644 8710
ou
Le Porte-parole du Bureau du Procureur,  M. Yves Sorokobi au Tel. +31 (0)70 515 8560

Le Procureur, Luis Moreno Ocampo, tiendra une conférence de presse le 14 octobre à 14 heures au siège de la Cour (174 Maanweg, La Haye).