Les juges de la CPI font droit à la requête du Procureur aux fins de l’ouverture d’une enquête sur les crimes contre l’humanité commis dans le cadre de la situation au Kenya
Communiqué de presse : 31.03.2010
Les juges de la CPI font droit à la requête du Procureur aux fins de l’ouverture d’une enquête sur les crimes contre l’humanité commis dans le cadre de la situation au Kenya
ICC-CPI-20100331-PR512
Situation : Kenya
Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II, à la majorité des juges, a fait droit à la requête du Procureur aux fins de l’ouverture d’une enquête sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis sur le territoire de la République du Kenya.
Dans la décision, la majorité a conclu, après examen des informations qui lui avaient été présentées, et compte tenu de la nature des procédures engagées en vertu de l’article 15 du Statut, du seuil peu élevé applicable à ce stade, ainsi que de l’objet et du but de la décision, qu’il y a une base raisonnable pour croire que des crimes contre l’humanité ont été commis sur le territoire de la République du Kenya. La majorité a en outre conclu que tous les critères permettant à la Cour d’exercer sa compétence avaient été remplis au regard de la norme d’administration de la preuve applicable à ce stade de la procédure.
En conséquence, la majorité a fait droit à la requête du Procureur et l’a autorisé à ouvrir une enquête portant sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le cadre des événements qui se sont déroulés entre le 1er juin 2005 (date à laquelle le Statut est entré en vigueur pour la République du Kenya) et le 26 novembre 2009 (date à laquelle le Procureur a déposé sa requête).
Dans une opinion dissidente, le juge Hans-Peter Kaul a indiqué que selon lui, les crimes commis sur le territoire de la République du Kenya ne constituaient pas des crimes contre l’humanité relevant de la compétence conférée par le Statut. En particulier, le juge Kaul était en désaccord avec la majorité quant à la condition posée à l’article 7-2-a du Statut, selon laquelle les actes visés doivent avoir été commis « dans la poursuite de la politique d’un Etat ou d’une organisation ». Etant donné que la raison première pour laquelle les crimes contre l’humanité ont été codifiés en ces termes à l’article 7 du Statut était de protéger la communauté internationale des menaces extrêmement graves que font peser de telles politiques, le juge Kaul a conclu qu’il fallait nécessairement que celles-ci ait été adoptées soit par un Etat soit au niveau de l’élaboration des politiques d’une organisation présentant les caractéristiques d’un Etat. Ayant examiné les éléments justificatifs, le juge Kaul a conclu qu’il n’y avait pas de base raisonnable pour croire que les crimes qui ont eu lieu sur le territoire de la République du Kenya lors des violences postélectorales survenues en 2007-2008 ont été commis dans le cadre d’une attaque lancée en application ou dans la poursuite de la politique d’un Etat ou d’une organisation. Par conséquent, le juge Kaul a considéré qu’il ne pouvait autoriser l’ouverture d’une enquête concernant la République du Kenya.
Informations générales
La République du Kenya a ratifié le Statut de Rome le 15 mars 2005 et y est devenue partie le 1erjuin de la même année. Aux termes du Statut, la Cour peut exercer sa compétence dans les situations où l’auteur présumé des crimes est ressortissant d’un État partie ou si le crime a été commis sur le territoire d’un État partie.
Le 6 novembre 2009, la Présidence de la CPI a rendu une décision par laquelle elle a assigné la situation en République du Kenya à la Chambre préliminaire II, composée des juges Ekaterina Trendafilova, Hans-Peter Kaul et Cuno Tarfusser. Pour pouvoir ouvrir de sa propre initiative une enquête concernant la situation au Kenya, le Procureur devait préalablement en obtenir l’autorisation auprès de cette Chambre. C’est pourquoi le Procureur a déposé le 26 novembre 2009 une requête en ce sens, à laquelle étaient jointes 39 annexes pour un total d’environ 1 500 pages.