Les juges de la CPI achèvent l'évaluation des recommandations de l'examen d'experts indépendants concernant le système judiciaire lors de leur retraite annuelle
Le 2 juin 2023, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont tenu leur retraite judiciaire annuelle au Kasteel Duivenvoorde à Voorschoten, aux Pays-Bas. La retraite s'est concentrée sur les recommandations formulées dans le Rapport du groupe d'experts indépendants dans le cadre de son examen réalisé en 2020 concernant les requêtes en jugement d'acquittement, l'amicus curiae dans les procédures de la CPI et l'utilisation d'opinions dissidentes et séparées.
Lors de la retraite, les juges ont discuté de l'opportunité de réglementer les possibles requêtes en jugement d'acquittement dans les textes juridiques de la Cour, une recommandation des experts indépendants (R201) pour assurer une approche cohérente par les Chambres. Une requête en jugement d'acquittement est une possible procédure devant les Chambres de première instance après la clôture du dossier de l'accusation lorsque les preuves présentées par l'Accusation sont insuffisantes en droit pour soutenir une condamnation. Les juges ont discuté de la pratique de la Cour à ce jour et se sont accordés sur l'intérêt de réglementer la procédure applicable aux éventuelles requêtes en jugement d'acquittement. Les juges continueront leurs discussions pour développer des propositions d’amendements aux textes juridiques de la Cour.
Les juges ont également discuté des recommandations R202 et R203 des experts indépendants relatives à la réglementation des soumissions d'amicus curiae dans les procédures de la CPI. Sur la base d'une analyse des pratiques des Chambres aux stades préliminaire, de première instance et de l'appel, les juges ont réitéré leur réponse globale antérieure selon laquelle il serait prudent de laisser aux Chambres une marge de manœuvre pour solliciter des observations d'amicus curiae. Enfin, dans le cadre de leur dialogue continu sur les méthodes de travail, la retraite judiciaire a été l'occasion pour les juges de partager les meilleures pratiques et d'examiner la valeur de lignes directrices internes sur la publication d'opinions dissidentes et séparées, un sujet qui a été abordé dans les recommandations des experts indépendants R221 à R224. Les juges ont convenu que des lignes directrices sur ce sujet seraient incorporées dans le Guide pratique de procédure pour les Chambres.
Depuis la publication du rapport de l’examen des experts indépendants en 2020, les juges de la CPI ont adressé diverses recommandations liées au travail judiciaire lors de leurs trois retraites judiciaires suivantes, prenant les mesures appropriées pour améliorer la conduite des procédures de la CPI.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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