Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, présente son rapport sur les activités menées en 2019 en matière d’examen préliminaire

Aujourd'hui, le Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), M^me Fatou Bensouda, publie son Rapport annuel sur les activités en matière d'examen préliminaire. Ce rapport expose en détail les activités menées par le Bureau du Procureur (le « Bureau ») en matière d'examen préliminaire entre le 1^er décembre 2018 et le 30 novembre 2019, dans le cadre de neuf situations susceptibles de faire l'objet d'une enquête.

Au cours de la période considérée, un examen préliminaire a été mené à terme : celui portant sur la situation au Bangladesh/Myanmar. En effet, le 4 juillet 2019, le Bureau a demandé à la Chambre préliminaire III l'autorisation d'ouvrir une enquête concernant la déportation présumée du peuple rohingya de la République de l'Union du Myanmar (le « Myanmar ») vers la République populaire du Bangladesh (le « Bangladesh »). L'autorisation d'enquêter a été accordée le 14 novembre 2019 et l'examen préliminaire a donc été clôturé.

Par ailleurs, le Bureau a interjeté appel de la décision de la Chambre préliminaire II du 12 avril 2019 rejetant la demande d'autorisation du Procureur d'ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d'Afghanistan. En outre, le Procureur a déposé sa décision de réexamen concernant le renvoi des Comores, suite à l'arrêt de la Chambre d'appel.

Au cours de 2019, le Bureau a poursuivi ses examens préliminaires sur les situations en Colombie, en Guinée, en Irak/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines et en Ukraine, tous ces examens étant désormais au stade de la recevabilité (complémentarité et gravité), ainsi qu'au Venezuela où le Bureau finalise son évaluation de la compétence matérielle.

En outre, le Bureau a reçu 795 communications au titre de l'article 15 du Statut, dont 617 ne relevaient manifestement pas de la compétence de la Cour. Le Bureau a également répondu aux communications concernant quatre situations pour lesquelles une analyse plus poussée avait été menée et il est parvenu à une conclusion pour chacune d'entre elles, résumées dans le rapport de cette année.

Le rapport présente un aperçu de l'état d'avancement de l'examen préliminaire de chacune des situations, y compris l'analyse actuelle du Bureau quant aux questions de compétence et de recevabilité, ainsi que des activités entreprises par le Bureau en 2019 pour faire progresser cette analyse.

Le Bureau vise ainsi, dans un souci de transparence, à mieux sensibiliser le public au processus des examens préliminaires ainsi qu'aux activités connexes menées par le Bureau.

Contexte

Il s'agit du neuvième rapport annuel publié par le Bureau sur les activités menées en matière d'examen préliminaire. Le Bureau a publié son premier rapport en 2011 dans le cadre de l'Assemblée annuelle des États parties.

Conformément aux dispositions du Statut de Rome, le Bureau procède à l'examen préliminaire de toutes les communications et situations portées à son attention afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Les considérations visées aux alinéas a) à c) du paragraphe 1 de l'article 53 du Statut fixent le cadre juridique de l'examen préliminaire. Pour déterminer s'il existe une base raisonnable permettant d'ouvrir une enquête, le Procureur examine la compétence (temporelle, territoriale ou personnelle, et matérielle), la recevabilité (complémentarité et gravité) et les intérêts de la justice.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes),  en République démocratique du Congo et en République populaire du Bangladesh/République de l'Union du Myanmar. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

• Rapport sur les activités menées en 2019 en matière d'examen préliminaire
• Le rapport sera publié prochainement en français. Les différents chapitres du rapport seront également publiés en temps voulu dans les langues pertinentes.