Le Fonds au profit des victimes à la CPI se félicite de la fin de la phase de réparations judiciaires dans l'affaire Ongwen
Le Fonds au profit des victimes (TFV) à la Cour pénale internationale (CPI) se félicite de la conclusion de la phase de réparation judiciaire suite à la confirmation de l'Ordonnance de réparation par la Chambre d'appel de la CPI le 7 avril 2025 dans l'affaire Le Procureur c. Dominic Ongwen.
Avec l'arrêt de la Chambre d'appel, qui a examiné tous les recours présentés par la défense de M. Ongwen, l'ordonnance de réparation est désormais définitive. L'arrêt de la Chambre d'appel confirme l'octroi de 52,4 millions d'euros à près de 50 000 victimes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre pour lesquels M. Dominic Ongwen a été condamné. Les réparations seront versées sous forme de paiements symboliques en espèces, de programmes de réadaptation médicale, psychologique et socio-économique, ainsi que de commémorations communautaires et d'autres activités symboliques, conformément au Plan de mise en œuvre proposé par le FPV et approuvé par la Chambre de première instance II le 18 février 2025. Le Plan de mise en œuvre reflète les avis des victimes et est axé sur un mécanisme participatif visant à garantir l'implication étroite de la communauté des victimes tout au long de la mise en œuvre des réparations.
En réponse à l'arrêt de la Chambre d'appel, Andres Parmas, Président du Conseil de direction du FPV, a déclaré : " L'arrêt de la Chambre d'appel apporte une certitude quant au montant de la responsabilité de la personne condamnée et au champ d'application de l'ordonnance de réparation. Étant donné que le processus de recherche des victimes et d'évaluation de leur éligibilité est toujours en cours - sous la responsabilité du Greffe - et compte tenu de l'indigence de la personne condamnée, le Conseil de direction appelle le gouvernement ougandais, les autres États parties, les organisations et les particuliers à répondre généreusement à l'appel de fonds du FPV afin de lancer le programme le plus vite possible."
En juin 2024, le FPV a lancé un premier appel de fonds pour des contributions volontaires de 5 millions d'euros afin de lancer le programme de réparations répondant aux besoins les plus urgents des victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris l'esclavage sexuel et le mariage forcé, les enfants nés d'un viol, les anciens enfants soldats et les victimes d'attaques dans quatre camps de déplacés internes. Le programme de réparation vise également à avoir un impact à long terme en s'adressant aux jeunes, ainsi que par des interventions qui renforcent la confiance dans les institutions et l'État de droit.
Pour plus d'informations sur le Fonds au profit des victimes, veuillez contacter [email protected] ou visiter www.trustfundforvictims.org. Vous pouvez également suivre les activités du FPV sur X, LinkedIn, Bluesky et Facebook.
Informations générales
Le Fonds au profit des victimes a été créé par l'Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (AEP) en 2002, conformément à l'article 79 du Statut de Rome. Il est dirigé par un Conseil de direction élu par l'Assemblée des États parties et responsable devant elle. Le FPV cherche à réparer les préjudices subis par les victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI en mettant en œuvre des réparations et d'autres programmes au profit des victimes, notamment des programmes d'assistance. À ce jour, le FPV gère des programmes dans sept situations relevant de la compétence de la Cour : la République centrafricaine, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, le Kenya, la Géorgie, le Mali et l'Ouganda.
Les objectifs du FPV sont notamment de donner de la visibilité au sort des victimes et de mobiliser des ressources en leur faveur, en particulier pour les victimes de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crimes d'agression, ainsi que pour leurs familles. Conformément au principe de complémentarité énoncé dans le Statut de Rome et aux obligations qui incombent aux États en vertu du droit international des droits de l'homme, le FPV contribue également à renforcer les efforts nationaux et internationaux en matière de réparation. Cela inclut le partage des connaissances et le soutien aux initiatives qui renforcent les réponses des autorités nationales aux droits et aux besoins des victimes de crimes préoccupant la communauté internationale.
En reconnaissant que la violence liée aux conflits affecte gravement l'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux opportunités économiques, et aggrave la pauvreté et les inégalités fondées sur le genre, le travail du FPV contribue non seulement à l'objectif de développement durable (ODD) 16 sur la paix, la justice et les institutions fortes, mais aussi aux ODD 1, 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13 et 17 - Pas de pauvereté, faim zéro, bonne santé et bien-être, éducation de qualité, égalité entre les sexes, travail décent et croissance économique, inégalités réduites, mesures relatives au climat et partenariats pour la réalisation des objectifs.