Le Bureau du Procureur publie le projet de Politique générale relative à la clôture des situations à des fins de consultation
Aujourd'hui, le 25 mars 2021, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (la « Cour » ou CPI) a publié son projet de Politique générale relative à la clôture des situations à des fins de consultation et dans le but de recueillir les observations des représentants des États parties au Statut de Rome, de la société civile et plus largement de l'ensemble des parties prenantes. Cette initiative fait suite aux engagements pris dans le cadre du dernier Plan stratégique (2019-2021) du Bureau.
Censé s'inscrire dans la suite logique des documents consacrés à la procédure et compléter la trilogie y afférente entamée avec le Document de politique générale relative aux examens préliminaires (2013) et le Document de politique générale relative à la sélection et à la hiérarchisation des affaires (2016), le projet de Politique générale relative à la clôture des situations porte notamment sur:
La stratégie relative aux situations, qui sert de jalon au Procureur pour décider si la liste des affaires appelées à l'audience (le «programme des poursuites») est suffisamment conséquente;
La grande distinction dans le travail du Bureau entre la « phase de l'enquête » et la « phase des poursuites »;
L'étendue du travail du Bureau au stade de l'enquête, notamment le besoin de gérer les affaires qui ne sont plus jugées prioritaires; et
L'étendue du travail du Bureau au stade des poursuites, pour ce qui est de conclure le programme y afférent et les activités résiduelles.
L'objet de ce projet de politique générale est d'indiquer les éléments pris en considération pour décider — à la discrétion du Procureur — si suffisamment de poursuites ont été engagées dans une situation donnée pour remplir le mandat du Bureau visé au Statut de Rome.
Le Bureau estime que les consultations externes sur ses politiques générales et ses méthodes de travail permettent de renforcer la transparence et la lisibilité de son action. Ces consultations plus larges permettent également d'aboutir à une politique du Bureau exhaustive et mûrement réfléchie.
Le Bureau aimerait par conséquent recevoir des commentaires sur ce projet de politique générale à l'adresse
[email protected],
le mercredi 21 avril 2021 à minuit (HEC) au plus tard. Toutes les observations qui lui seront communiquées seront examinées avec soin dans le cadre du processus de révision interne de ce projet.
Le Bureau remercie la communauté du Statut de Rome pour l'intérêt et le soutien qu'elle manifeste pour ses activités et ses initiatives.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (demande de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18 en suspens), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes), en République démocratique du Congo et en Palestine. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Colombie, en Guinée, aux Philippines et au Venezuela (I et II) et en a récemment achevé deux autres portant sur les situations au Nigéria et en Ukraine (dans l'attente de demandes d'autorisation d'ouvrir une enquête).