Le Bureau du Procureur lance une consultation publique sur une nouvelle initiative de politique générale visant à promouvoir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes de persécution à caractère sexiste visés par le Statut de Rome
Le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a le plaisir d’annoncer l’ouverture d’une deuxième phase de consultation à propos de sa nouvelle initiative destinée à faire prévaloir l’obligation de rendre des comptes à l’égard du crime contre l’humanité de persécution pour des motifs sexistes visé par le Statut de Rome. Les commentaires relatifs à la version provisoire actuelle de cette politique peuvent être envoyés jusqu’au mercredi 23 novembre 2022, avant minuit (heure d’été d’Europe centrale).
L’initiative a été lancée en décembre 2021 et une première série de commentaires ont été recueillis durant la phase de rédaction. La phase de consultation actuelle vise à obtenir des remarques plus spécifiques et plus ciblées.
Cette initiative aboutira à la publication d’un document de politique générale détaillé ayant pour objectif de servir de guide au Bureau et de décrire méthodiquement la manière de procéder, de l’ouverture de l’examen préliminaire jusqu’aux enquêtes et aux poursuites, face à des crimes liés à des persécutions à caractère sexiste.
Venant compléter et appuyer le Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste, cette nouvelle politique générale contribuera à lutter contre l’impunité, tout en favorisant la transparence et la lisibilité de l’action du Bureau sur cette question importante. L’élaboration de cette politique générale s’appuiera sur le Statut de Rome et les autres instruments réglementaires de la Cour, ainsi que les traités applicables, et les principes et règles du droit international. Elle s’inspirera aussi de la jurisprudence de la Cour et des autres juridictions pertinentes.
Soulignant l’importance de cette politique générale et de la consultation des partenaires, le Procureur Khan a déclaré : « Les consultations externes sur les politiques générales et les méthodes de travail sont essentielles au maintien et au renforcement de la transparence et de l’efficacité de mon Bureau. Cette politique générale nous aidera à adopter une approche plus ciblée afin de lutter efficacement contre les crimes sexuels et à caractère sexiste et de rendre justice aux si nombreuses victimes. »
Mme Lisa Davis, professeure et Conseillère spéciale du Procureur pour les persécutions sexistes, apportera son concours au Procureur et au Bureau dans l’élaboration de ce document. À ce titre, elle a souligné : « Les crimes sexuels et à caractère sexiste figurent parmi les crimes les plus graves visés par le Statut de Rome. Le nouveau document de politique générale du Bureau permettra d’adopter une approche systématisée et de mettre sur pied des méthodes innovantes pour enquêter sur ces crimes abominables et en poursuivre les auteurs. »
Veuillez adresser vos commentaires à [email protected] le mercredi 23 novembre 2022, à minuit (heure d’été d’Europe centrale) au plus tard.
Toutes les observations qui seront communiquées au Bureau avant cette date seront examinées avec soin dans le cadre du processus de révision interne de ce projet. Le Bureau remercie la communauté du Statut de Rome pour l’intérêt et le soutien qu’elle manifeste à l’égard de ses activités et initiatives.
Pour plus de détails sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, cliquez ici, et ici.