L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Abu Garda se déroulera en présence du suspect
Communiqué de presse : 16.10.2009
L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Abu Garda se déroulera en présence du suspect
ICC-CPI-20091019-PR466 عربي
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Situation : Darfour (Soudan)
Affaire : Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
Le lundi 19 octobre 2009, s’ouvrira devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Abu Garda en présence du suspect qui n’a pas renoncé à son droit d’assister à l’audience. Suivant le calendrier arrêté par la Chambre, l’audience devrait durer jusqu’au 29 octobre 2009. Abu Garda arrivera librement aux Pays-Bas, suffisamment de temps avant l’ouverture de l’audience pour pouvoir s’entretenir avec ses avocats.
Le suspect avait comparu volontairement devant la CPI pour la première fois, le 18 mai 2009, conformément à une citation à comparaître délivrée par la Chambre préliminaire I. C’était la première fois que les juges de la CPI émettaient une citation à comparaitre plutôt qu’un mandat d’arrêt. La Chambre préliminaire I a estimé qu’Abu Garda se présentera devant la Cour sans qu’il soit nécessaire de l’arrêter.
« La présence d’Abu Garda à l’audience de confirmation des charges montre sa volonté de coopérer avec la Cour » a dit Mme Silvana Arbia, le Greffier de la Cour, aujourd’hui au cours d’une conférence de presse organisée dans les locaux de la CPI, en présence des deux parties et des participants à l’affaire. Mme Arbia a salué la coopération, conformément à l’accord de siège, des autorités néerlandaises qui ont facilité la présence, dans les meilleures conditions, du suspect aux audiences.
Abu Garda est le premier suspect à comparaître devant la Cour dans le cadre de la situation au Darfour, déférée par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’ONU. Il est suspecté de trois chefs de crimes de guerre, prétendument commis le 29 septembre 2007 contre la Mission de maintien de la paix de l’Union Africaine au Soudan : commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre ; fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix ; et pillage.
« Les soldats de la force de maintien de la paix étaient déployés afin de servir et protéger les civils à Haskanita. Au lieu de cela, ils ont été assassinés. L’attaque de la base de Haskanita est l’une des nombreuses attaques contre les membres de la force de maintien de la paix au Darfour, mais elle est la plus violente. L’attaque a eu des conséquences sur la distribution de l’aide humanitaire ainsi que sur la sûreté et la sécurité dans la région. Ceci ne peut demeurer impuni » a déclaré aujourd’hui le Procureur Luis Moreno-Ocampo.
Durant l’audience de confirmation des charges, le Procureur devra étayer chacune des charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes qui lui sont imputés. Ces éléments de preuve incluront des documents écrits et trois témoignages.
La Défense a le droit de contester ces éléments de preuve, d’en produire d’autres, de contre-interroger les témoins appelés par le Procureur. Elle présentera également un témoin à décharge devant la Chambre.
Le conseil de la Défense, Me Karim Khan a expliqué, au cours de la conférence de presse, que « la Défense va concentrer ses efforts pour mettre à l’épreuve ce que nous considérons comme une enquête insatisfaisante, incomplète et partiale de la part de l’Accusation ».
Les représentants légaux des 78 victimes autorisées à participer à la procédure feront des déclarations d'ouverture et de clôture expliquant les intérêts personnels de leurs clients et pourront intervenir sur des questions de fait ou de droit qui pourraient affecter ces intérêts.
Au cours de la conférence de presse, Me Hélène Cissé et Me Akin Akinbote, représentants des victimes africaines participant à la procédure, ont respectivement exprimé le souhait de leurs clients de voir que la justice est non seulement rendue mais aussi perçue, afin que cette affaire dissuade les belligérants d’attaquer les forces de maintien de la paix, et de rassurer ces derniers qu’ils bénéficient effectivement de la protection que leur accorde le droit international.
La Chambre préliminaire I aura 60 jours après la fin de l’audience de confirmation des charges pour rendre sa décision. Elle pourra confirmer les charges, totalement ou partiellement, refuser de les confirmer ou ajourner l’audience en demandant au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de modifier les charges. Les deux parties peuvent demander à la Chambre l’autorisation d’interjeter appel contre cette décision.
Dans le cas où les charges sont confirmées, et sans que cela ne préjuge de la culpabilité qui devrait être prouvée au-delà de tout doute raisonnable, l’affaire sera transférée devant une Chambre de première instance qui conduira la phase du procès.
La CPI est une cour internationale permanente dont la finalité première est d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, contribuant ainsi à leur prévention.
Understanding the International Criminal Court - Sudan
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