L’Arménie devient partie au Statut de Rome
Le 14 novembre 2023, la République d'Arménie a officiellement déposé son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Le Statut entrera en vigueur pour l'Arménie le 1er février 2024. L'Arménie deviendra le 124ème État partie à adhérer au Statut et le 19ème État du groupe d'Europe orientale à le faire.
De plus, le 15 novembre 2023, le Greffier de la CPI, Osvaldo Zavala Giler, a reçu une communication du Ministre des Affaires étrangères de la République d'Arménie, S.E. Ararat Mirzoyan, informant la CPI que, le 3 octobre 2023, le Parlement arménien a adopté la loi portant ratification du Statut de Rome, signée ensuite le 13 octobre 2023 par le Président de l’Arménie et entrée en vigueur le 17 octobre 2023.
Dans sa communication à la CPI, le Ministre Mirzoyan a en outre indiqué qu'en vertu de la loi adoptée par le Parlement, la République d'Arménie accepte rétroactivement la compétence de la CPI à compter du 10 mai 2021. La déclaration est déposée en vertu de l'article 12-3 du Statut de Rome et la communication du Ministre souligne que « la République d'Arménie s'engage à coopérer pleinement et sans délai avec la Cour ».
Note verbale de l'Ambassade d'Arménie aux Pays-Bas, 15 novembre 2023
Loi portant ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptée le 17 juillet 1998, et adoptant la déclaration reconnaissant rétroactivement la compétence de la Cour pénale internationale par la République d'Arménie sur la base du paragraphe 3 de l'article 12 du Statut : anglais; arménien
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