L’aide judiciaire accordée provisoirement à Laurent Gbagbo
Le 28 décembre 2011, le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision provisoire relative à la demande présentée par Laurent Gbagbo aux fins d’obtenir l’aide judiciaire de la Cour. Le Greffier a considéré que Laurent Gbagbo est éligible à l’assistance en justice aux frais de la Cour, et ce, au vu des déclarations sur sa situation financière contenues dans la demande qu’il a présentée le 6 décembre 2011. L’aide judiciaire est octroyée à titre provisoire, en attendant la vérification des informations sur les ressources de Laurent Gbagbo et la conclusion de l’enquête sur sa situation financière.
Le Greffier accorde l’aide judiciaire à Laurent Gbagbo pour les besoins de sa représentation légale durant la phase préliminaire de la procédure. La représentation légale du suspect est nécessaire pour garantir le respect de ses droits et pour assurer le bon déroulement de la procédure. La décision du Greffier peut être modifiée à tout moment s’il est constaté que Laurent Gbagbo est en mesure de prendre en charge les frais de sa défense.
La Cour peut demander la coopération des États aux fins de l’identification et de la localisation des biens et avoirs des suspects. Sur ordonnance des juges, ces biens et avoirs peuvent être gelés ou saisis afin de couvrir les frais de la défense et, éventuellement, le remboursement des frais avancés par la Cour dans le cadre du programme de l’aide judiciaire. Les décisions de gel ou de saisie des biens et avoirs d’un suspect peuvent également être prises à titre préventif dans la perspective de réparations pour les victimes après le procès.
Le système d’aide judiciaire de la Cour est établi afin de permettre aux suspects et aux accusés de bénéficier d’une défense effective et compétente lorsque leurs ressources financières ne leur permettent pas d’engager une équipe de défense. Il est l’une des composantes clefs de la garantie des droits des participants aux procédures conduites devant la CPI. L’aide judiciaire doit toutefois être fonction des ressources disponibles au budget de la Cour.