La suspension des procédures dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo est levée – Le procès est provisoirement programmé au 26 janvier 2009
Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c/Thomas Lubanga Dyilo
Aujourd’hui la Chambre de première instance I a décidé de lever la suspension des procédures dans l’affaire Le Procureur c/Thomas Lubanga Dyilo, qui avait été imposée le 13 juin 2008. Les juges ont provisoirement proposé la date du lundi 26 janvier 2009 pour l’ouverture du procès. La décision est basée sur la conviction de la Chambre que les raisons présidant à la suspension sont « tombées ». Le raisonnement complet sera expliqué dans une décision écrite en temps utile.
La Chambre de première instance I avait décidé de suspendre la procédure car elle était parvenue à la conclusion que l’Accusation avait fait une mauvaise utilisation de l’article 54 (3) (e) du Statut de Rome. Celui-ci autorise le Procureur à recevoir, de façon exceptionnelle, des informations ou des documents sous le sceau de la confidentialité, ceux-ci n’étant pas utilisables au procès mais seulement dans le but de générer d’autres éléments de preuve. La Chambre avait conclu que cette mauvaise utilisation avait eu pour conséquence qu’une part importante des éléments de preuve à décharge n’avait pu être transmise à l’accusé, l’empêchant ainsi de préparer sa défense. Certains documents avaient été obtenus de sources d’informations, telles que les Nations Unies et des ONG avec la condition de ne pas les divulguer.
Le 2 juillet 2008, les juges de la Chambre de première instance I avaient accordé la libération de Thomas Lubanga Dyilo. Il s’agissait selon eux d’une conséquence logique de la suspension des procédures, étant donné qu’il était impossible de garantir à l’accusé un procès équitable. Toutefois, Thomas Lubanga Dyilo est resté en détention en attendant une décision finale de la Chambre d’appel.
Le 11 juillet 2008, l’Accusation avait demandé à la Chambre de première instance I de reprendre les procédures et d’annuler l’ordre de libération de Thomas Lubanga Dyilo ; mais le 3 septembre, les juges ont décidé de maintenir la suspension qu’ils avaient imposée.
En outre, le 21 octobre 2008, la Chambre d’appel avait infirmé la décision de la Chambre de première instance I relative à la libération de Thomas Lubanga Dyilo et avait décidé de renvoyer la question à la Chambre de première instance pour qu’elle se prononce à nouveau.
Rappel
Thomas Lubanga Dyilo, fondateur et dirigeant de l’Union des patriotes congolais (UPC) est accusé d’avoir commis des crimes de guerre en procédant à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les FPLC, l’aile militaire de l’UPC, et en les faisant participer activement à des hostilités en Ituri, de septembre 2002 à août 2003. Il a été remis et transféré à la Cour le 17 mars 2006 en application d’un mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I à la demande du Procureur.
L’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo est la première qui s’inscrit dans le cadre de la situation en RDC, les autres affaires sont Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui et Le Procureur c. Bosco Ntaganda. Bosco Ntaganda n’a pas encore été arrété. Les enquêtes se poursuivent en RDC.
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