Communiqué de presse: 20 mai 2011

La situation en Côte d’Ivoire assignée à la Chambre préliminaire II

ICC-CPI-20110520-PR672

Aujourd'hui, 20 mai 2011, la Présidence de la Cour pénale Internationale (CPI) a assigné la situation en République de Côte d'Ivoire à la Chambre préliminaire II ; suite à la lettre du 19 mai 2011 par laquelle le Procureur a informé le Président de la Cour de son intention de soumettre à la Chambre préliminaire une requête afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une enquête relativement à la situation en Côte d'Ivoire depuis le 28 novembre 2010.

La Côte d'Ivoire, qui n'est pas partie au Statut de Rome, avait, le 18 avril 2003, déclaré accepter la compétence de la Cour. La présidence de la République de Côte d'Ivoire a récemment confirmé cette acceptation les 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011.

Après avoir conduit un examen préliminaire, le Procureur de la CPI a conclu à l'existence d'une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour aurait été commis en République de Côte d'Ivoire depuis le 28 novembre 2010.

Decision Assigning the Situation in the Republic of Côte d'Ivoire to Pre-Trial Chamber II

Annex to the Decision Assigning the Situation in the Republic of Côte d'Ivoire to Pre-Trial Chamber II


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