La Présidente de la CPI s'adresse à l'Assemblée générale des Nations Unies pour présenter le rapport annuel de la Cour
Le 28 octobre 2024, la Présidente de la Cour pénale internationale (CPI), Mme le juge Tomoko Akane, s'est adressée à l'Assemblée générale des Nations Unies (ONU) pour présenter le rapport annuel de la Cour, détaillant ses activités, les affaires en cours et les processus de réparations, ainsi que pour discuter des défis actuels. C’était la première fois que la Présidente Akane se présentait devant l’Assemblée générale des Nations Unies en tant que Présidente de la CPI.
« L’année écoulée a été marquée par une augmentation sans précédent de la demande de travail de la Cour sous forme d’enquêtes, de procédures préliminaires, de procès et d’appels », a déclaré la Présidente, soulignant certains des principaux développements judiciaires de l’année écoulée, mentionnant spécifiquement les réparations aux victimes, en tant que partie intégrante des procédures de la CPI.
« Malheureusement, la Cour pénale internationale devient de plus en plus pertinente dans le monde d’aujourd’hui. … Des atrocités internationales qui choquent la conscience de l’humanité sont commises dans de nombreuses régions du monde en ce moment même », a déclaré la Présidente. « L’engagement pris dans le Statut de Rome selon lequel les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis est devenu d’une importance existentielle pour l’avenir de l’humanité », a-t-elle expliqué.
La Présidente a toutefois regretté que la Cour ait été soumise à des niveaux sans précédent de menaces, de pressions et de mesures coercitives qui constituent une menace sérieuse pour l’administration de la justice par la Cour. « Permettez-moi d’être très claire à ce sujet. Nous ne pouvons pas abandonner. Nous n’abandonnerons pas », a-t-elle déclaré.
La Présidente Akane a rappelé la nature judiciaire de la CPI. « Nous ne sommes liés que par le droit et nous ne changeons pas le cours de nos actions du fait de menaces, qu’elles soient politiques ou d’une autre nature », ajoutant que « nous continuerons à respecter notre mandat sans nous laisser décourager, avec intégrité, détermination, impartialité et indépendance à tout moment ».
La Présidente a également mentionné que le renforcement de la sécurité de la Cour est une priorité essentielle pour la direction de la Cour, exhortant « tous les États membres de l’ONU à prendre des mesures, tant individuellement que collectivement, pour empêcher une situation où la Cour ne pourrait pas continuer ses opérations, en prenant des mesures préventives et réactives contre les menaces dirigées envers la Cour ».
La Présidente a souligné l’importance de la coopération des États, qui est essentielle pour assurer l’avancement des procédures judiciaires. « Pour les États parties, la coopération n’est pas seulement un acte souhaitable mais une obligation juridique en vertu du chapitre IX du Statut. À cet égard, la Cour est particulièrement préoccupée par le manque d’action concrète de la part des États parties pour exécuter les mandats d’arrêt délivrés par les Chambres préliminaires. L’obligation d’arrêter et de remettre les personnes est l’un des moyens de donner effet à l’obligation de coopérer avec la Cour dans l’exécution de son mandat », a-t-elle rappelé.
Dans son discours, la Présidente Akane a également déclaré que pour renforcer son réseau de soutien, la Cour a continué d’engager des efforts pour promouvoir la ratification du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour. « La Cour poursuivra ses efforts pour augmenter le nombre d’États parties et elle apprécie les efforts déployés par nos partenaires de la société civile pour sensibiliser et promouvoir la ratification universelle et la pleine mise en œuvre du Statut. »
En conclusion, la Présidente a déclaré : « Mes pensées vont aux innombrables civils innocents qui souffrent en ce moment même. Pour beaucoup d’entre eux, les institutions internationales que nous représentons sont la dernière lueur d’espoir. … Le Statut de Rome reflète également un engagement de la part de la communauté internationale qui a établi que les atrocités ne doivent pas se répéter et que justice sera rendue. … Il appartient maintenant à la communauté internationale de décider si l’état de droit au niveau international doit être défendu ou si nous devons revenir à l’état de force. »
Lors de son séjour à New York, la Présidente Akane a également rencontré le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, et a réitéré la reconnaissance de la Cour envers les Nations Unies en tant que partenaire clé. Au cours de l’année écoulée, la Cour a continué de bénéficier de la coopération et du soutien cruciaux de diverses entités, départements, bureaux et conseillers spéciaux et représentants du Secrétaire général des Nations Unies, y compris ceux présents sur le terrain, ce qui est essentiel à son fonctionnement. La Présidente a exprimé son vif désir de renforcer cette relation mutuellement bénéfique et a demandé l’aide des Nations Unies pour défendre la Cour contre toute ingérence extérieure.
La Présidente a ensuite rencontré le Secrétaire général adjoint par intérim aux affaires juridiques, Stephen Mathias, afin de discuter de questions pratiques visant à renforcer la coopération entre la Cour et les Nations Unies.
Discours du Président de la CPI à l'Assemblée générale des Nations Unies, 28.10.2024 (en anglais)
Rapport annuel de la Cour pénale internationale à l'Assemblée générale des Nations Unies
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