La Présidence de la CPI procède à l’affectation des juges aux sections judiciaires et aux Chambres
À la suite de la prestation de serment des six juges récemment élus à la Cour pénale internationale (CPI) le 8 mars 2024 et l'élection de la Présidence de la CPI le 11 mars 2024, la Présidence a affecté les juges aux trois sections judiciaires. La Présidence a également reconstitué certaines Chambres lorsque nécessaire, dissous la Chambre de première instance VII, de même que la Chambre de première instance VIII et la Chambre de première instance IX, et a constitué la Chambre préliminaire III et lui a réaffecté la situation en Ouganda. Les affectations de même que la reconstitution des Chambres entrent en vigueur à compter du 12 mars 2024.
La Section des appels sera constituée des juges Tomoko Akane, Luz del Carmen Ibáñez Carranza, Solomy Balungi Bossa, Gocha Lordkipanidze et Erdenebalsuren Damdin.
La Section de première instance sera constituée des juges Kimberly Prost, Joanna Korner, Miatta Maria Samba, Althea Violet Alexis-Windsor, Keebong Paek, Nicolas Guillou et Beti Hohler.
La Section préliminaire sera constituée des juges Rosario Salvatore Aitala, Reine Alapini-Gansou, María del Socorro Flores Liera, Sergio Gerardo Ugalde Godínez, Iulia Motoc et Haykel Ben-Mahfoudh.
Les situations en République démocratique du Congo I ; République démocratique du Congo II ; Libye ; République du Mali ; République gabonaise ; sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien ; Palestine ; République populaire du Bangladesh et République de l’Union du Myanmar ; l'État plurinational de Bolivie ; Géorgie ; République bolivarienne du Venezuela I ; République bolivarienne du Venezuela II et République des Philippines seront affectées à la Chambre préliminaire I, composée des juges Reine Alapini-Gansou, María del Socorro Flores Liera et Iulia Motoc.
Les situations en République centrafricaine I ; République centrafricaine II ; Darfour, République du Soudan ; République du Kenya ; République de Côte d'Ivoire ; République islamique d'Afghanistan ; République du Burundi et Ukraine seront affectées à la Chambre préliminaire II, composée des juges Rosario Salvatore Aitala, Sergio Gerardo Ugalde Godínez et Haykel Ben-Mahfoudh.
La situation en République d'Ouganda sera affectée à la Chambre préliminaire III, composée des juges Althea Violet Alexis-Windsor, Iulia Motoc et Haykel Ben-Mahfoudh.
Les Chambres de première instance seront composées comme suit:
Chambre de première instance I
- Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman
- Mme la juge Joanna Korner, juge présidente
- Mme la juge Reine Alapini-Gansou
- Mme la juge Althea Violet Alexis-Windsor
- Juge suppléant : M. le juge Nicolas Guillou
Chambre de première instance II
- Le Procureur c. Germain Katanga
- Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
- Le Procureur c. Bosco Ntaganda
- Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
- Le Procureur c. Dominic Ongwen
- Mme la juge Kimberly Prost
- Mme la juge María del Socorro Flores Liera
- M. le juge Nicolas Guillou
Chambre de première instance IV
- Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
- Mme la juge Kimberly Prost
- M. le juge Keebong Paek
- M. le juge Nicolas Guillou
Chambre de première instance V
- Le Procureur c. Alfred Yekatom and Patrice-Edouard Ngaïssona
- M. le juge Bertram Schmitt, juge président
- M. le juge Péter Kovács
- M. le juge Chang-ho Chung
- Juge suppléante : Mme la juge Beti Hohler
Chambre de première instance VI
- Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
- Mme la juge Miatta Maria Samba, juge présidente
- Mme la juge María del Socorro Flores Liera
- M. le juge Sergio Gerardo Ugalde Godínez
- Juge suppléant : M. le juge Keebong Paek
Chambre de première instance X
- Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
- M. le juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, juge président
- Mme la juge Tomoko Akane
- Mme la juge Kimberly Prost
Chacune des sections élira un président en son sein et chaque Chambre de première instance et Chambre préliminaire nouvellement constituée élira son juge président. La Chambre d'appel choisit un juge président pour chaque appel.
Conformément aux dispositions de l'article 39, paragraphe 1 du Statut de Rome, l'affectation des juges aux sections par la Présidence est fondée sur la nature des fonctions assignées à chacune d'elles et sur les compétences et l'expérience des juges en matière de droit pénal, de procédure pénale et de droit international. Les juges sont affectés aux sections pour une période de trois ans et ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire. Les juges affectés à la Section des appels siègent exclusivement dans cette section pendant toute la durée de leur mandat.
Sur la base de la charge de travail, conformément aux exigences de l'article 35-3 du Statut de Rome, et en appliquant un critère objectif consistant à donner la priorité à appeler au service à temps plein les juges qui sont ressortissants d'États parties qui n'ont jamais eu de juge auparavant en poste à la Cour, les juges Damdin et Motoc prendront service à temps plein à la mi-mai 2024, les juges Ben-Mahfoudh et Hohler prendront service à temps plein à la mi-juin 2024 et les juges Paek et Guillou à partir de la mi-août 2024.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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