La Présidence de la CPI constitue la Chambre de première instance V et lui défère les deux affaires liées au Kenya

La Présidence de la CPI constitue la Chambre de première instance V et lui défère les deux affaires liées au Kenya

ICC-CPI-20120329-PR781

Le 29 mars 2012, la Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision sur la constitution de la Chambre de première instance V et lui a déférée les deux affaires en cours dans la situation au Kenya : Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang ainsi que Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta.

La Chambre de première instance V est composée des juges Christine Van den Wyngaert, Kuniko Ozaki et Chile Eboe-Osuji.

Decision constituting Trial Chamber V and referring to it the case of The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang

Decision referring the case of The Prosecutor v. Francis Kirimi Muthaura and Uhuru Muigai Kenyatta to Trial Chamber V

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].

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