La Défense et le Bureau du Procureur se désistent de leurs appels contre le jugement dans l’affaire Katanga
Situation :
République démocratique du Congo (RDC)
Affaire :
Le Procureur c. Germain Katanga
Aujourd’hui, le 25 juin 2014, la Défense de Germain Katanga et le Bureau du Procureur se sont tous deux désistés de leurs appels contre le jugement rendu par la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) le 7 mars 2014 dans l’affaire
Le Procureur c. Germain Katanga. Le jugement dans cette affaire devant la CPI est désormais définitif.
Le 7 mars 2014, la Chambre de première instance II, statuant à la majorité, avait
déclaré Germain Katanga coupable d’un chef de crime contre l’humanité et de quatre chefs crimes de guerre et l’avait
condamné, le 23 mai 2014, à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement.
Aujourd’hui, le 25 juin 2014, la Défense a notifié à la Chambre d'appel que Germain Katanga se désistait de son appel et que Germain Katanga acceptait le jugement de la Cour et ses conclusions relatives à son rôle ainsi qu’à sa conduite. Germain Katanga a également indiqué qu'il avait décidé de ne pas interjeter appel de la peine imposée. Le Procureur a par la suite informé la Chambre d’appel qu’elle se désistait également de son appel à l’encontre du jugement et qu’elle ne comptait pas faire appel contre la peine imposée à l’encontre de Germain Katanga.
La Chambre de première instance II pourra considérer la possibilité d’accorder des réparations aux victimes des crimes pour lesquels Germain Katanga a été déclaré coupable. La décision des juges sur ces questions sera prise en temps voulu.
Contexte :
Le 7 mars 2014, la Chambre de première instance II (alors composée des juges Bruno Cotte, Fatoumata Dembele Diarra et Christine Van den Wyngaert) a
déclaré Germain Katanga coupable, en tant que complice au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome, d’un chef de crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre chefs crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l’attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l’Ituri en RDC. La Chambre a acquitté Germain Katanga des autres charges dont il faisait l’objet. Le Procureur et la Défense ont alors fait appel de ce jugement. Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II a
condamné Germain Katanga à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. La Chambre a également ordonné que le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 - soit déduit de la peine prononcée. Des décisions portant sur les réparations susceptibles d'être allouées aux victimes seront rendues ultérieurement.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].
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