La CPI signe un accord sur l’exécution des peines avec la Slovénie
La Cour pénale internationale (CPI) et la République de Slovénie ont conclu un accord sur l'exécution des peines. En vertu de l'accord, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en Slovénie si la Cour en décide ainsi et si la Slovénie accepte sa décision.
Le 7 décembre 2018, M. le juge Robert Fremr, premier Vice-président de la Cour, et S.E. Dominika Švarc Pipan, Secrétaire d'État au Ministère de la Justice de la Slovénie, ont signé l'accord lors de la session plénière sur la coopération tenue à la dix-septième session de l'Assemblée des États Parties à la La Haye.
Le Statut de Rome prévoit que les peines d'emprisonnement imposées par la CPI « sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés ».
Se félicitant de l'engagement pris par la Slovénie et du soutien apporté à la Cour lors de la signature de l'accord, le premier Vice-président Fremr a déclaré: « La coopération, bien que volontaire, en matière d'exécution des peines est essentielle. La Cour ne peut tout simplement pas exercer ses fonctions d'exécution sans l'assistance des États. La conclusion d'accords sur l'exécution des peines, ainsi que d'autres accords de coopération, est cruciale non seulement pour permettre à la Cour de s'acquitter de son mandat, mais également dans le contexte plus large de la lutte mondiale contre l'impunité ».
La Secrétaire d'État de la République de Slovénie S.E. Švarc Pipan a déclaré que « la signature de l'accord sur l'exécution des peines entre la République de Slovénie et la Cour pénale internationale représente une contribution et une expression concrète du soutien que la Slovénie a toujours apporté à la CPI et à l'état de droit en général. La Slovénie estime que l'appui à la justice pénale internationale et le respect de l'état de droit revêtent une grande importance, en particulier lorsque la Cour fait face à différents défis dans ses efforts pour que justice soit rendue aux victimes des atrocités les plus graves, pour prévenir de telles violations du droit international et pour protéger les droits de l'homme fondamentaux à l'avenir. C'est aussi une responsabilité et une obligation de tous les États. Les États, dans les limites de leur compétence nationale, ont la responsabilité première de garantir la responsabilité des auteurs de crimes graves touchant l'ensemble de la communauté internationale ».
De semblables accords sur l'exécution des peines lient actuellement la CPI aux gouvernements de l'Argentine, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, du Mali, de la Norvège, de la Serbie, et du Royaume-Uni.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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