La CPI rejette une communication visant à accepter la compétence de la Cour à l’égard de l'Egypte

Une communication visant à accepter la compétence de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la «Cour ») à l’égard de l'Egypte a été rejetée, n’étant pas présentée au nom de l'État concerné. Le 13 décembre 2013, des avocats agissant au nom, entre autres, du Parti Liberté et Justice (les « Requérants ») ont déposé une communication au Greffier de la CPI visant à accepter l'exercice de la compétence de la Cour en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome concernant des crimes qui auraient été commis sur le territoire de l'Egypte depuis le 1er juin 2013.

Suite à la réception de la communication, et selon les procédures internes établies, le Greffe a vérifié auprès des autorités égyptiennes si une telle communication avait été transmise au nom de l'État égyptien, et n’a reçu de confirmation.

Le Greffier a ensuite transmis cette communication au Procureur de la CPI et l’a consulté sur cette question. Après une évaluation minutieuse, le Greffier a informé les Requérants que la communication reçue ne peut pas être considérée comme une déclaration d'acceptation de la compétence de la CPI en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome étant donné qu'ils n'avaient pas le pouvoir requis en vertu du droit international pour agir au nom de l'État égyptien aux fins du Statut de Rome. Cette appréciation ne doit en aucun cas être interprétée comme une décision sur la nature de tout crime allégué commis en Egypte ou sur le bien-fondé des preuves présentées.

Conformément au Statut de Rome, la Cour est compétente à l’égard des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides commis sur le territoire d'un État Partie, ou par un ressortissant d'un État partie. L'État égyptien n'est pas un État partie au Statut de Rome. La compétence de la Cour en ce qui concerne les États non parties ne peut être déclenchée que si l'État concerné accepte volontairement la compétence de la CPI par le biais d'une déclaration en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies défère une situation au Procureur de la CPI. À ce jour, aucune de ces conditions n’ont été remplies concernant l'État égyptien, et par conséquent, la Cour n'a pas compétence sur les crimes qui auraient été commis sur le territoire de l’Egypte.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].

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