La CPI met fin aux procédures à l’encontre de Paul Gicheru

Aujourd'hui, le 14 octobre 2022, la Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale (CPI) a mis fin aux procédures à l’encontre de l'ancien avocat kenyan Paul Gicheru suite à la confirmation de son décès. Selon le cadre juridique de la CPI, la compétence de la Cour ne peut être exercée concernant une personne décédée.

Le 13 octobre 2022, le Greffe de la CPI a déposé une communication officielle de la République du Kenya confirmant le décès de l'accusé. La Chambre estime que cette preuve est suffisante pour établir le décès de l'accusé.

Decision terminating the proceedings against Mr Paul Gicheru

Contexte : Paul Gicheru était poursuivi pour des atteintes à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins en lien avec les affaires relatives à la situation au Kenya. Son procès s’était ouvert le 15 février 2022 et l'accusé avait plaidé non coupable de toutes les charges. 8 témoins ont témoigné pour l’Accusation, qui a terminé la présentation de ses moyens de preuve le 29 mars 2022. La Défense avait annoncé le 25 avril 2022 qu'elle n’appellerait pas de témoins. Les déclarations de clôture du procès ont eu lieu le 27 juin 2022 et la Chambre de première instance III étaient actuellement en délibérations concernant sa décision sur la condamnation ou l'acquittement de M. Gicheru. M. Gicheru avait été remis en liberté avec des conditions spécifiques restrictives de liberté depuis le 1er février 2021. 

Plus d’informations sur cette affaire

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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