La CPI et l’Irlande signent un mémorandum d'accord concernant des contributions volontaires à trois importants fonds spéciaux du Greffe
Le 5 décembre 2022, en marge de la vingt-et-unième session de l'Assemblée des États Parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »), le Greffier de la Cour, M. Peter Lewis, et le Conseiller juridique par intérim du Ministère des Affaires étrangères d'Irlande, M. Declan Smyth, ont signé un mémorandum d'accord établissant les termes et conditions régissant des contributions versées par l'Irlande pour soutenir les fonds spéciaux suivants de la CPI gérés par le Greffe : le Fonds spécial pour les réinstallations, le Fonds d'affectation spéciale pour le perfectionnement des stagiaires et des professionnels invités, et le Fonds d'affectation spéciale pour le financement des visites familiales.
« Je suis extrêmement reconnaissant du soutien généreux des autorités irlandaises au travail de la Cour et du Greffe dans trois domaines cruciaux. Cela contribuera à la mise en œuvre efficace du mandat de la CPI dans les domaines de la protection des témoins et des visites familiales aux détenus indigents de la Cour, ainsi qu'à assurer la diversité géographique parmi ses stagiaires et professionnels invités », a déclaré le Greffier de la CPI, Peter Lewis.
Avec ce mémorandum d'accord, une contribution importante ira au Fonds spécial pour les réinstallations. Ce fonds d'affectation spéciale est mis en place pour gérer les dons des États destinés à réinstaller des témoins dans des pays tiers grâce à un arrangement à coût neutre. Ce fonds permet aux États, qui sont en mesure de donner de l'argent pour les réinstallations, de soutenir ceux qui sont disposés à recevoir des témoins réinstallés, mais qui n'ont pas les moyens financiers de le faire. Le don permettra au Greffe de soutenir la réinstallation de plusieurs témoins et des membres de leur famille.
Une autre partie du don ira au Fonds d'affectation spéciale pour le perfectionnement des stagiaires et des professionnels invités. Ce fonds d'affectation spéciale a été créé dans le but d'offrir des stages financés et des placements de professionnels invités à des ressortissants de pays en développement qui sont des États parties au Statut de Rome. Le Fonds d'affectation spéciale contribue donc aux efforts de la Cour visant à accroître la représentation géographique et à offrir des opportunités équitables à toutes les personnes souhaitant travailler à la Cour.
Enfin, un tiers du don sera reversé au Fonds d'affectation spéciale pour le financement des visites familiales. Ce fonds contribue à la protection du droit et du respect de la vie familiale pour toutes les personnes indigentes détenues au quartier pénitentiaire de la CPI. Il veille à ce que, pendant leur détention, qui s'étend généralement sur plusieurs années, les détenus indigents puissent recevoir la visite de leur famille nucléaire, qui n'a pas les moyens de financer ces visites et déplacements.
L'Ambassadeur d'Irlande au Royaume des Pays-Bas, M. Brendan Rogers, a déclaré : « La justice internationale est une idée profonde, mais de nombreuses étapes pratiques sont nécessaires pour sa réalisation. Grâce à ces contributions, l'Irlande renforcera les principales fonctions d'appui à la CPI afin que la Cour puisse se concentrer sur rendre justice aux victimes des crimes les plus odieux. L'Irlande est fière de contribuer au Fonds spécial pour les réinstallations, au Fonds d'affectation spéciale pour le perfectionnement des stagiaires et des professionnels invités, et au Fonds d'affectation spéciale pour le financement des visites familiales. Nous encourageons tous les États parties à réfléchir à la manière dont ils peuvent utiliser les contributions volontaires pour compléter le travail de la Cour. »
La CPI est la première cour pénale internationale permanente, fondée sur un traité, créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le génocide et le crime d'agression.
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